Le projet de loi de finances 2022 détaille les budgets consacrés aux autorités administratives indépendantes un rapport dédié au sein des jaunes budgétaires, c'est à dire les dossier annexés dans la présentation du budget principal (bleus).
Nous avons pris le temps de parcourir les jaunes budgétaires concernant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le régulateur français des règles sur les données personnelles.
Le budget est cohérent avec la mission de la CNIL qui se veut équilibrée avec notamment deux piliers d'importance égale :
- l'accompagnement des opérateurs dans le développement d'instruments de sécurité juridique, d'actions, d'outils sectoriels d'accompagnement (certifications, codes de conduite, référentiels)
- le contrôle de la mise en oeuvre des traitements et la répression des manquements à travers la gestion des plaintes, contrôles et des sanctions
Un budget à hauteur de 24 millions d'euros pour 2022
Le budget proposé passe de 21,890 millions d'euros en 2021 à 24,314 millions en 2022, soit une hause importante continue depuis l'entrée en vigueur du RGPD en 2016.
Des nouveaux agents pour renforcer les actions de la CNIL
La majeure partie de la hausse du budget servira au recrutement de nouveaux agents permettant à la CNIL de renforcer sa réponse aux demandes des professionnels, de l'Etat et des collectivités mais également des citoyens.
Ainsi, en 2020, elle avait gagné 10 postes, en 2021, elle gagnait 20 postes supplémentaires et en 2022, 25 postes sont prévus ce qui devrait porter la totalité des agents à 263.
La politique de recrutement de la CNIL vise à développer des compétences et des expertises diversifiées, afin de faire face aux enjeux contemporains du numérique et de la protection des données personnelles.
Ainsi, en grande majorité constituée de juristes, la CNIL va devoir attirer des profils plus diversifiés tels que des ingénieurs, des experts informatiques, des designeurs ou des agents ayant une expérience en matière de prospective juridique, technologique et socio-économique.
À ce titre, le Laboratoire d'innovation de la CNIL (LINC) est amené à se développer.
En effet, la régulation se fait désormais tant par la loi, par la jurisprudence, par les outils prévus par le RGPD (certifications, codes de conduite) et la loi (lignes directrices) mais également par les autres instruments de droit souple, tels que les livres blancs (par exemple, le dernier livre blanc sur les moyens de paiement).
Les autorités de contrôle européennes de dotent toutes de nouveaux moyens. A titre de comparaison, la CNIL britannique, l'ICO, comptait en 2021 774 ETP ou 822 employés permanents.
La CNIL irlandaise (DPC) a annoncé augmenter ses effectifs de 40 personnes en 2022 passant de 145 à 185 avec un budget de 23 milliions d'euros.
Une externalisation des plaintes
La CNIL va consacrer une partie de son budget (500 000 euros) pour externaliser une partie des plaintes qu'elle reçoit.
Pour rappel, elle a reçu 13 585 plaintes en 2020 et 14 137 en 2019. Le RGPD a fait exploser le nombre de demandes et de plaintes. Afin de les contenir, elle va expérimenter une externalisation partielles de plaintes simples.
Elle devrait aussi développer sa marque employeur et renforcer ses outils d'information.
Cette augmentation est une bonne nouvelle. Aujourd'hui, nombre de DPO et d'organisations sollicitent la CNIL avec parfois des délais très longs. Espérons que ces nouveaux moyens permettront d'améliorer ces relations.