[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"$fjkm4nMu_OP7cxM_rJDZMTMWTGS86dTfIhi1qqHKGaeg":3},{"tableOfContents":4,"markDownContent":5,"htmlContent":6,"metaTitle":7,"metaDescription":7,"wordCount":8,"readTime":9,"title":10,"nbDownloads":11,"excerpt":7,"lang":12,"url":13,"intro":14,"featured":4,"state":15,"author":16,"authorId":17,"datePublication":20,"dateCreation":21,"dateUpdate":22,"mainCategory":23,"categories":42,"metaDatas":48,"imageUrl":7,"imageThumbUrls":49,"id":50},false,"Le droit d’opposition permet à chaque personne concernée par un traitement de **s’opposer à l’utilisation de ses données par un organisme**. \r\n\r\nSeulement l’organisme a la possibilité **de refuser l’exercice de ce droit s' il justifie de motifs légitimes et impérieux pour maintenir le traitement.**\r\n\r\nLe responsable devra alors **définir quels sont ces intérêts** et en quoi **ils priment sur les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée**. \r\n\r\nIci il s’agit d’une **nouveauté** puisque l'adoption du RGPD entraine un **renversement de la charge de la preuve**. En effet auparavant le régime du droit d'opposition imposait à la personne concernée par le traitement de justifier d’un motif légitime\r\n\r\nAujourd'hui Il revient désormais au [responsable de traitement](https://www.dastra.eu/fr/guide/responsable-de-traitement/392), face à une demande d'opposition, de démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux\r\n\r\n## Mais comment apprécier ces motifs légitimes et impérieux ?\r\n\r\nL’appréciation du caractère légitime que le caractère légitime d'un intérêt suppose : \r\n* tout d'abord qu'il soit **manifestement licite au regard du droit** \r\n* que l'intérêt en cause suppose également **de n'être ni trop vague ni hypothétique**, mais au contraire exposé en termes suffisamment clairs \r\n* qu'il suppose enfin d'être **réel et présent**\r\n\r\nLe traitement doit aussi être **impérieux**, ce qui signifie qu’il doit être **strictement nécessaire**, voire indispensable. \r\n\r\nCependant aucune **règle générale ne peut être définie** et il est nécessaire pour le responsable de traitement d’apprécier chaque exercice du droit d’opposition **au cas par cas**, et d'être en mesure **d'argumenter précisément le refus** en cas de question de l'autorité de contrôle compétente ou de l'individu concerné.\r\n\r\nA titre d’exemple peuvent être considéré comme des motifs impérieux des traitements relatifs et nécessaire **à l’exécution d’un contrat ou recouvrement d’une créance**\r\n\r\n\r\nEnfin lorsque les données personnelles sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit **de s’opposer à tout moment au traitement des données la concernant à ces fins** sans que le responsable puisse y opposer des motifs impérieux et légitimes. \r\n\r\n","\u003Cp>Le droit d’opposition permet à chaque personne concernée par un traitement de \u003Cstrong>s’opposer à l’utilisation de ses données par un organisme\u003C/strong>.\u003C/p>\r\n\u003Cp>Seulement l’organisme a la possibilité \u003Cstrong>de refuser l’exercice de ce droit s' il justifie de motifs légitimes et impérieux pour maintenir le traitement.\u003C/strong>\u003C/p>\r\n\u003Cp>Le responsable devra alors \u003Cstrong>définir quels sont ces intérêts\u003C/strong> et en quoi \u003Cstrong>ils priment sur les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée\u003C/strong>.\u003C/p>\r\n\u003Cp>Ici il s’agit d’une \u003Cstrong>nouveauté\u003C/strong> puisque l'adoption du RGPD entraine un \u003Cstrong>renversement de la charge de la preuve\u003C/strong>. En effet auparavant le régime du droit d'opposition imposait à la personne concernée par le traitement de justifier d’un motif légitime\u003C/p>\r\n\u003Cp>Aujourd'hui Il revient désormais au \u003Ca href=\"https://www.dastra.eu/fr/guide/responsable-de-traitement/392\">responsable de traitement\u003C/a>, face à une demande d'opposition, de démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux\u003C/p>\r\n\u003Ch2 id=\"mais-comment-apprecier-ces-motifs-legitimes-et-imperieux\">Mais comment apprécier ces motifs légitimes et impérieux ?\u003C/h2>\r\n\u003Cp>L’appréciation du caractère légitime que le caractère légitime d'un intérêt suppose :\u003C/p>\r\n\u003Cul>\r\n\u003Cli>tout d'abord qu'il soit \u003Cstrong>manifestement licite au regard du droit\u003C/strong>\u003C/li>\r\n\u003Cli>que l'intérêt en cause suppose également \u003Cstrong>de n'être ni trop vague ni hypothétique\u003C/strong>, mais au contraire exposé en termes suffisamment clairs\u003C/li>\r\n\u003Cli>qu'il suppose enfin d'être \u003Cstrong>réel et présent\u003C/strong>\u003C/li>\r\n\u003C/ul>\r\n\u003Cp>Le traitement doit aussi être \u003Cstrong>impérieux\u003C/strong>, ce qui signifie qu’il doit être \u003Cstrong>strictement nécessaire\u003C/strong>, voire indispensable.\u003C/p>\r\n\u003Cp>Cependant aucune \u003Cstrong>règle générale ne peut être définie\u003C/strong> et il est nécessaire pour le responsable de traitement d’apprécier chaque exercice du droit d’opposition \u003Cstrong>au cas par cas\u003C/strong>, et d'être en mesure \u003Cstrong>d'argumenter précisément le refus\u003C/strong> en cas de question de l'autorité de contrôle compétente ou de l'individu concerné.\u003C/p>\r\n\u003Cp>A titre d’exemple peuvent être considéré comme des motifs impérieux des traitements relatifs et nécessaire \u003Cstrong>à l’exécution d’un contrat ou recouvrement d’une créance\u003C/strong>\u003C/p>\r\n\u003Cp>Enfin lorsque les données personnelles sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit \u003Cstrong>de s’opposer à tout moment au traitement des données la concernant à ces fins\u003C/strong> sans que le responsable puisse y opposer des motifs impérieux et légitimes.\u003C/p>\r\n",null,360,2,"Motifs légitimes et impérieux",0,"fr","les-motifs-legitimes-et-imperieux","Quels sont les motifs légitimes et impérieux dans le RGPD ?","Published",{"id":17,"displayName":18,"avatarUrl":7,"bio":7,"blogUrl":7,"color":7,"userId":17,"creationDate":19},2380,"7c1bba96-3453-4bdc-b4cd-5decbee7f0ad","2022-06-07T12:50:35","2022-06-23T14:54:00","2022-06-23T14:54:09.4322721","2024-03-18T13:21:25.5596921",{"id":24,"name":25,"description":26,"url":27,"color":28,"parentId":7,"count":7,"imageUrl":29,"parent":7,"order":11,"translations":30},21,"Glossary","Definition of every word used by Dastra","glossary","#643bb0","https://static.dastra.eu/tag/b308b9d3-37af-4e92-8354-ab8adec1740a/documentation-1000.png",[31,34,38],{"lang":12,"name":32,"description":33},"Glossaire","La définition de tous les termes utilisés dans Dastra",{"lang":35,"name":36,"description":37},"es","Glosario","La definición de todos los términos utilizados en Dastra",{"lang":39,"name":40,"description":41},"de","Glossar","Die Definition aller in Dastra verwendeten Begriffe",[43],{"id":24,"name":25,"description":26,"url":27,"color":28,"parentId":7,"count":7,"imageUrl":29,"parent":7,"order":11,"translations":44},[45,46,47],{"lang":12,"name":32,"description":33},{"lang":35,"name":36,"description":37},{"lang":39,"name":40,"description":41},[],[],52361]