[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"$f55sJiHxXuyFHZxHfBq2mFdSunBMqtzRUIBBMsDG4NR0":3,"faq-section-":54},{"tableOfContents":4,"markDownContent":5,"htmlContent":6,"metaTitle":7,"metaDescription":7,"wordCount":8,"readTime":9,"title":10,"nbDownloads":11,"excerpt":7,"lang":12,"url":13,"intro":14,"featured":4,"state":15,"author":16,"authorId":17,"datePublication":23,"dateCreation":24,"dateUpdate":25,"mainCategory":26,"categories":45,"metaDatas":51,"imageUrl":7,"imageThumbUrls":52,"id":53},false,"L'article 5 du RGPD indique que les traitements de données doivent avoir une finalité légitime. \r\n\r\nLa **légitimité** s'inscrit dans un cadre plus large que les 6 bases légales permettant de traiter des données à caractère personnel. \r\n\r\nEn effet, la légitimité du traitement s'entend comme étant respectueux des règles applicables selon le contexte du traitement. \r\n\r\nEn effet, **la finalité d'un traitement doit non seulement répondre aux règles du RGPD, mais également aux autres règles qui couvrent l'activité réalisée par le traitement** (notamment, le droit du travail, le droit des contrats, le droit de la consommation). \r\n\r\nCes règles peuvent provenir de différentes sources : décret, loi, normes internationales, coutume, jurisprudences etc. \r\n\r\n**Par exemple**, un traitement dont la finalité est de donner des réductions à des clients ayant un nom à consonnance \"blanche\" et de faire payer plus cher des clients ayant un nom à consonnance asiatique ne saurait être légitime. En effet, le traitement conduit à une **discrimination**, dont l'interdiction, bien que non prévue par le RGPD, est contraire aux droits fondamentaux. \r\n\r\n","\u003Cp>L'article 5 du RGPD indique que les traitements de données doivent avoir une finalité légitime.\u003C/p>\r\n\u003Cp>La \u003Cstrong>légitimité\u003C/strong> s'inscrit dans un cadre plus large que les 6 bases légales permettant de traiter des données à caractère personnel.\u003C/p>\r\n\u003Cp>En effet, la légitimité du traitement s'entend comme étant respectueux des règles applicables selon le contexte du traitement.\u003C/p>\r\n\u003Cp>En effet, \u003Cstrong>la finalité d'un traitement doit non seulement répondre aux règles du RGPD, mais également aux autres règles qui couvrent l'activité réalisée par le traitement\u003C/strong> (notamment, le droit du travail, le droit des contrats, le droit de la consommation).\u003C/p>\r\n\u003Cp>Ces règles peuvent provenir de différentes sources : décret, loi, normes internationales, coutume, jurisprudences etc.\u003C/p>\r\n\u003Cp>\u003Cstrong>Par exemple\u003C/strong>, un traitement dont la finalité est de donner des réductions à des clients ayant un nom à consonnance \"blanche\" et de faire payer plus cher des clients ayant un nom à consonnance asiatique ne saurait être légitime. En effet, le traitement conduit à une \u003Cstrong>discrimination\u003C/strong>, dont l'interdiction, bien que non prévue par le RGPD, est contraire aux droits fondamentaux.\u003C/p>\r\n",null,175,2,"Légitimité du traitement",0,"fr","la-legitimite-du-traitement","Le traitement doit avoir une finalité légitime","Published",{"id":17,"displayName":18,"avatarUrl":19,"bio":20,"blogUrl":21,"color":7,"userId":17,"creationDate":22},31,"Jérôme de Mercey","https://static.dastra.eu/tenant-10/avatar/31/Zuh7XFZe5EnnTo/design-sans-titre-2-150.png","COO/cofounder","https://www.dastra.eu","2021-11-15T12:57:57","2022-07-12T12:56:00","2022-07-12T12:56:45.0158635","2024-03-18T13:21:05.082521",{"id":27,"name":28,"description":29,"url":30,"color":31,"parentId":7,"count":7,"imageUrl":32,"parent":7,"order":11,"translations":33},21,"Glossary","Definition of every word used by Dastra","glossary","#643bb0","https://static.dastra.eu/tag/b308b9d3-37af-4e92-8354-ab8adec1740a/documentation-1000.png",[34,37,41],{"lang":12,"name":35,"description":36},"Glossaire","La définition de tous les termes utilisés dans Dastra",{"lang":38,"name":39,"description":40},"es","Glosario","La definición de todos los términos utilizados en Dastra",{"lang":42,"name":43,"description":44},"de","Glossar","Die Definition aller in Dastra verwendeten Begriffe",[46],{"id":27,"name":28,"description":29,"url":30,"color":31,"parentId":7,"count":7,"imageUrl":32,"parent":7,"order":11,"translations":47},[48,49,50],{"lang":12,"name":35,"description":36},{"lang":38,"name":39,"description":40},{"lang":42,"name":43,"description":44},[],[],52446,[]]