[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"$famD2t1bLnrPJPrOFevBdYRgaq87k8o3oF2tW57jw7PQ":3},{"tableOfContents":4,"markDownContent":5,"htmlContent":6,"metaTitle":7,"metaDescription":7,"wordCount":8,"readTime":9,"title":10,"nbDownloads":11,"excerpt":7,"lang":12,"url":13,"intro":14,"featured":4,"state":15,"author":16,"authorId":17,"datePublication":20,"dateCreation":21,"dateUpdate":21,"mainCategory":22,"categories":41,"metaDatas":47,"imageUrl":7,"imageThumbUrls":48,"id":49},false,"Le **droit à l’oubli** ou droit à l’effacement est prévu par l’article 17 du RGPD. Il permet à la personne concernée par un traitement de demander la suppression des données personnelles la concernant. \r\n\r\nLe droit à l’oubli peut être invoqué lorsque  :\r\n* Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été récoltées. \r\n* La personne concernée retire son [consentement](https://www.dastra.eu/fr/guide/consentement/1494)\r\n* La personne utilise son droit d’opposition et qu’aucun motif légitime ne peuvent être invoqué par [le responsable du traitement](https://www.dastra.eu/fr/guide/responsable-de-traitement/392)\r\n* Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite\r\n* L'effacement des données est nécessaire pour se conformer à une obligation légale du droit de l'Union ou d'un État membre\r\n* Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information\r\n\r\n\r\nCependant il existe plusieurs hypothèses et situations où le droit à l 'oubli ne peut être invoqué. Par exemple lorsque le traitement est nécessaire : \r\n* A l’exercice de la liberté d’expression et d’information.\r\n* Pour l’accomplissement d’une mission de service public : si le responsable du traitement inscrit sa collecte dans ce but.\r\n* Pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique\r\n* A des fins [d’archivage](https://www.dastra.eu/fr/guide/archivage/1502) ,à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques\r\n* Pour l’exercice des droits en justice.\r\n\r\n\r\nAprès signalement, le responsable du traitement devra effacer les données qu’il a collectées dans les meilleurs délais et devra au minimum donner une réponse dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.\r\nCependant  il existe certaines situations où le délai peut être plus long si :\r\n* La personne est invitée à confirmer son identité (par exemple, fournir une copie d'une pièce d'identité)\r\n* L'organisation facture des frais \r\n* Le délai de réponse peut être prolongé de deux mois si l'organisation a reçu plusieurs demandes d'un individu ou si la demande est complexe.\r\n","\u003Cp>Le \u003Cstrong>droit à l’oubli\u003C/strong> ou droit à l’effacement est prévu par l’article 17 du RGPD. 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