[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"guide_la-legitimite-du-traitement_52446":3},{"tableOfContents":4,"markDownContent":5,"htmlContent":6,"metaTitle":7,"metaDescription":7,"wordCount":8,"readTime":9,"title":10,"nbDownloads":11,"excerpt":7,"lang":12,"url":13,"intro":14,"featured":4,"state":15,"author":16,"authorId":17,"datePublication":23,"dateCreation":24,"dateUpdate":25,"mainCategory":26,"categories":33,"metaDatas":57,"imageUrl":7,"imageThumbUrls":58,"id":59},false,"L'article 5 du RGPD indique que les traitements de données doivent avoir une finalité légitime. \r\n\r\nLa **légitimité** s'inscrit dans un cadre plus large que les 6 bases légales permettant de traiter des données à caractère personnel. \r\n\r\nEn effet, la légitimité du traitement s'entend comme étant respectueux des règles applicables selon le contexte du traitement. \r\n\r\nEn effet, **la finalité d'un traitement doit non seulement répondre aux règles du RGPD, mais également aux autres règles qui couvrent l'activité réalisée par le traitement** (notamment, le droit du travail, le droit des contrats, le droit de la consommation). \r\n\r\nCes règles peuvent provenir de différentes sources : décret, loi, normes internationales, coutume, jurisprudences etc. \r\n\r\n**Par exemple**, un traitement dont la finalité est de donner des réductions à des clients ayant un nom à consonnance \"blanche\" et de faire payer plus cher des clients ayant un nom à consonnance asiatique ne saurait être légitime. En effet, le traitement conduit à une **discrimination**, dont l'interdiction, bien que non prévue par le RGPD, est contraire aux droits fondamentaux. \r\n\r\n","\u003Cp>L'article 5 du RGPD indique que les traitements de données doivent avoir une finalité légitime.\u003C/p>\r\n\u003Cp>La \u003Cstrong>légitimité\u003C/strong> s'inscrit dans un cadre plus large que les 6 bases légales permettant de traiter des données à caractère personnel.\u003C/p>\r\n\u003Cp>En effet, la légitimité du traitement s'entend comme étant respectueux des règles applicables selon le contexte du traitement.\u003C/p>\r\n\u003Cp>En effet, \u003Cstrong>la finalité d'un traitement doit non seulement répondre aux règles du RGPD, mais également aux autres règles qui couvrent l'activité réalisée par le traitement\u003C/strong> (notamment, le droit du travail, le droit des contrats, le droit de la consommation).\u003C/p>\r\n\u003Cp>Ces règles peuvent provenir de différentes sources : décret, loi, normes internationales, coutume, jurisprudences etc.\u003C/p>\r\n\u003Cp>\u003Cstrong>Par exemple\u003C/strong>, un traitement dont la finalité est de donner des réductions à des clients ayant un nom à consonnance \"blanche\" et de faire payer plus cher des clients ayant un nom à consonnance asiatique ne saurait être légitime. En effet, le traitement conduit à une \u003Cstrong>discrimination\u003C/strong>, dont l'interdiction, bien que non prévue par le RGPD, est contraire aux droits fondamentaux.\u003C/p>\r\n",null,175,2,"Légitimité du traitement",0,"fr","la-legitimite-du-traitement","Le traitement doit avoir une finalité légitime","Published",{"id":17,"displayName":18,"avatarUrl":19,"bio":20,"blogUrl":21,"color":7,"userId":17,"creationDate":22},31,"Jérôme de Mercey","https://static.dastra.eu/tenant-10/avatar/31/Zuh7XFZe5EnnTo/design-sans-titre-2-150.png","COO/cofounder","https://www.dastra.eu","2021-11-15T12:57:57","2022-07-12T12:56:00","2022-07-12T12:56:45.0158635","2024-03-18T13:21:05.082521",{"id":27,"name":28,"description":7,"url":29,"color":30,"parentId":7,"count":7,"imageUrl":7,"parent":7,"order":31,"translations":32},23,"Base de connaissance","guide","#1f9323",1,[],[34,55],{"id":35,"name":36,"description":37,"url":38,"color":39,"parentId":27,"count":7,"imageUrl":40,"parent":41,"order":11,"translations":43},21,"Glossary","Definition of every word used by Dastra","glossary","#643bb0","https://static.dastra.eu/tag/b308b9d3-37af-4e92-8354-ab8adec1740a/documentation-1000.png",{"id":27,"name":28,"description":7,"url":29,"color":30,"parentId":7,"count":7,"imageUrl":7,"parent":7,"order":31,"translations":42},[],[44,47,51],{"lang":12,"name":45,"description":46},"Glossaire","La définition de tous les termes utilisés dans Dastra",{"lang":48,"name":49,"description":50},"es","Glosario","La definición de todos los términos utilizados en Dastra",{"lang":52,"name":53,"description":54},"de","Glossar","Die Definition aller in Dastra verwendeten Begriffe",{"id":27,"name":28,"description":7,"url":29,"color":30,"parentId":7,"count":7,"imageUrl":7,"parent":7,"order":31,"translations":56},[],[],[],52446]