[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"$fIzbbWB5OEgc13Gt4B3feM3fyaZNU59q9hilRXX4pifk":3},{"tableOfContents":4,"markDownContent":5,"htmlContent":6,"metaTitle":7,"metaDescription":7,"wordCount":8,"readTime":9,"title":10,"nbDownloads":11,"excerpt":7,"lang":12,"url":13,"intro":14,"featured":4,"state":15,"author":16,"authorId":17,"datePublication":21,"dateCreation":22,"dateUpdate":23,"mainCategory":24,"categories":39,"metaDatas":45,"imageUrl":46,"imageThumbUrls":47,"id":55},false,"Apple sanctionné à hauteur de **8 millions d'euros** pour **défaut de consentement des utilisateurs à la publicité ciblée**.\r\n\r\n## Une mauvaise gestion des cookies publicitaires\r\n\r\nLa CNIL a effectué plusieurs contrôles en 2021 et 2022 concernant la société **Apple Distribution International** au regard de la règlementation en vigueur. \r\n\r\nIl était question, en l'espèce, du système d'exploitation de l'iPhone sous sa version, ancienne, 14.6. \r\n\r\nEffectivement, lorsqu'un utilisateur accédait au service de l'App Store, des annonces publicitaires personnalisées étaient diffusées. \r\n\r\nAutrement dit, avec la version 14.6 du système d'exploitation d'Apple, il était déposé **par défaut** des identifiants sur les appareils mobiles de la marque (iPhone, iPad...). \r\n\r\nCe sont **ces identifiants qui permettaient à Apple de personnaliser les annonces publicitaires** diffusées sur l'App Store.\r\n\r\nLa problématique étant que ces publicités étaient **par défaut et automatiquement lues sur le terminal de l'utilisateur, et ce, sans recueil du consentement**. \r\n\r\nEn effet, il apparaît que les paramètres de ciblage de la publicité disponibles à partir de l’icône « Réglages » de l’iPhone étaient **pré-cochés par défaut**.\r\n\r\nOr, la finalité poursuivie en l'espère impose le recueil du consentement conformément à **l'article 82 de loi la Informatique et Libertés**.\r\n\r\n> Qu'est-ce qu'un cookie ? Retrouvez notre fiche pratique à ce sujet, [ici](https://www.dastra.eu/fr/guide/les-cookies/51852).\r\n\r\n## La compétence de la CNIL \r\n\r\nEn l'espèce, il ne s'agit pas d'appliquer le RGPD mais la **directive européenne e-Privacy**. \r\n\r\n> La CNIL est matériellement compétente pour contrôler et sanctionner les opérations **liées aux identifiants déposés et/ou lus par la société sur les terminaux des internautes situés en France**.\r\n\r\nAinsi, la sanction est prévue par la loi **nationale**, à la différence du RGPD qui prévoit des sanctions harmonisées au niveau européen. \r\n\r\nLe **mécanisme de coopération** prévu par le RGPD ne s'applique pas, en effet, ce n'est pas une règle du RGPD qui est sanctionnée ici.\r\n\r\n## Une sanction relativisée ? \r\n\r\nLa CNIL a pris en compte un certain nombre de circonstances atténuantes en faveur de la société Apple : \r\n\r\n- Manquements **corrigés** avant la fin de la procédure\r\n- Le ciblage n'était pas basé sur un système individualisé\r\n- Le dépôt des identifiants publicitaires ciblait des **catégories d'individus**, autrement dit, il s'agissait d'un système de personnalisation des publicités basé sur le **comportement de cohortes d'utilisateurs**, moins intrusif au regard de la vie privée\r\n\r\nLa CNIL a justifié le montant de la sanction du fait des éléments mentionnés ci dessus, ainsi que par :\r\n\r\n- La **portée du traitement limité à l'App Store**\r\n- Le nombre de **personnes concernées en France** \r\n- Les bénéfices que la société tire des **revenus** publicitaires indirectement générés à partir des données collectées par ces identifiants \r\n- La société Apple s'est mise en **conformité** \r\n\r\nLa CNIL a, malgré les demandes contraires de la société lors de l'audience, rendu sa **décision publique**.\r\n","\u003Cp>Apple sanctionné à hauteur de \u003Cstrong>8 millions d'euros\u003C/strong> pour \u003Cstrong>défaut de consentement des utilisateurs à la publicité ciblée\u003C/strong>.\u003C/p>\r\n\u003Ch2 id=\"une-mauvaise-gestion-des-cookies-publicitaires\">Une mauvaise gestion des cookies publicitaires\u003C/h2>\r\n\u003Cp>La CNIL a effectué plusieurs contrôles en 2021 et 2022 concernant la société \u003Cstrong>Apple Distribution International\u003C/strong> au regard de la règlementation en vigueur.\u003C/p>\r\n\u003Cp>Il était question, en l'espèce, du système d'exploitation de l'iPhone sous sa version, ancienne, 14.6.\u003C/p>\r\n\u003Cp>Effectivement, lorsqu'un utilisateur accédait au service de l'App Store, des annonces publicitaires personnalisées étaient diffusées.\u003C/p>\r\n\u003Cp>Autrement dit, avec la version 14.6 du système d'exploitation d'Apple, il était déposé \u003Cstrong>par défaut\u003C/strong> des identifiants sur les appareils mobiles de la marque (iPhone, iPad...).\u003C/p>\r\n\u003Cp>Ce sont \u003Cstrong>ces identifiants qui permettaient à Apple de personnaliser les annonces publicitaires\u003C/strong> diffusées sur l'App Store.\u003C/p>\r\n\u003Cp>La problématique étant que ces publicités étaient \u003Cstrong>par défaut et automatiquement lues sur le terminal de l'utilisateur, et ce, sans recueil du consentement\u003C/strong>.\u003C/p>\r\n\u003Cp>En effet, il apparaît que les paramètres de ciblage de la publicité disponibles à partir de l’icône « Réglages » de l’iPhone étaient \u003Cstrong>pré-cochés par défaut\u003C/strong>.\u003C/p>\r\n\u003Cp>Or, la finalité poursuivie en l'espère impose le recueil du consentement conformément à \u003Cstrong>l'article 82 de loi la Informatique et Libertés\u003C/strong>.\u003C/p>\r\n\u003Cblockquote>\r\n\u003Cp>Qu'est-ce qu'un cookie ? Retrouvez notre fiche pratique à ce sujet, \u003Ca href=\"https://www.dastra.eu/fr/guide/les-cookies/51852\">ici\u003C/a>.\u003C/p>\r\n\u003C/blockquote>\r\n\u003Ch2 id=\"la-competence-de-la-cnil\">La compétence de la CNIL\u003C/h2>\r\n\u003Cp>En l'espèce, il ne s'agit pas d'appliquer le RGPD mais la \u003Cstrong>directive européenne e-Privacy\u003C/strong>.\u003C/p>\r\n\u003Cblockquote>\r\n\u003Cp>La CNIL est matériellement compétente pour contrôler et sanctionner les opérations \u003Cstrong>liées aux identifiants déposés et/ou lus par la société sur les terminaux des internautes situés en France\u003C/strong>.\u003C/p>\r\n\u003C/blockquote>\r\n\u003Cp>Ainsi, la sanction est prévue par la loi \u003Cstrong>nationale\u003C/strong>, à la différence du RGPD qui prévoit des sanctions harmonisées au niveau européen.\u003C/p>\r\n\u003Cp>Le \u003Cstrong>mécanisme de coopération\u003C/strong> prévu par le RGPD ne s'applique pas, en effet, ce n'est pas une règle du RGPD qui est sanctionnée ici.\u003C/p>\r\n\u003Ch2 id=\"une-sanction-relativisee\">Une sanction relativisée ?\u003C/h2>\r\n\u003Cp>La CNIL a pris en compte un certain nombre de circonstances atténuantes en faveur de la société Apple :\u003C/p>\r\n\u003Cul>\r\n\u003Cli>Manquements \u003Cstrong>corrigés\u003C/strong> avant la fin de la procédure\u003C/li>\r\n\u003Cli>Le ciblage n'était pas basé sur un système individualisé\u003C/li>\r\n\u003Cli>Le dépôt des identifiants publicitaires ciblait des \u003Cstrong>catégories d'individus\u003C/strong>, autrement dit, il s'agissait d'un système de personnalisation des publicités basé sur le \u003Cstrong>comportement de cohortes d'utilisateurs\u003C/strong>, moins intrusif au regard de la vie privée\u003C/li>\r\n\u003C/ul>\r\n\u003Cp>La CNIL a justifié le montant de la sanction du fait des éléments mentionnés ci dessus, ainsi que par :\u003C/p>\r\n\u003Cul>\r\n\u003Cli>La \u003Cstrong>portée du traitement limité à l'App Store\u003C/strong>\u003C/li>\r\n\u003Cli>Le nombre de \u003Cstrong>personnes concernées en France\u003C/strong>\u003C/li>\r\n\u003Cli>Les bénéfices que la société tire des \u003Cstrong>revenus\u003C/strong> publicitaires indirectement générés à partir des données collectées par ces identifiants\u003C/li>\r\n\u003Cli>La société Apple s'est mise en \u003Cstrong>conformité\u003C/strong>\u003C/li>\r\n\u003C/ul>\r\n\u003Cp>La CNIL a, malgré les demandes contraires de la société lors de l'audience, rendu sa \u003Cstrong>décision publique\u003C/strong>.\u003C/p>\r\n",null,488,3,"Un GAFAM à nouveau sanctionné : Apple écope d'une amende de 8 millions d'euros",0,"fr","un-gafam-encore-sanctionne-apple-ecope-dune-amende-de-8-millions-deuro","Apple sanctionné à hauteur de 8 millions d'euros pour défaut de consentement des utilisateurs à la publicité ciblée","Published",{"id":17,"displayName":18,"avatarUrl":19,"bio":7,"blogUrl":7,"color":7,"userId":17,"creationDate":20},654,"Estelle Penin","https://static.dastra.eu/tenant-3/avatar/654/microsoftteams-image-3-modifie-150.png","2022-06-20T10:17:59","2023-01-06T15:33:00","2023-01-06T15:33:05.1369438","2023-01-10T14:06:22.2032761",{"id":25,"name":26,"description":27,"url":28,"color":29,"parentId":7,"count":7,"imageUrl":7,"parent":7,"order":11,"translations":30},2,"Blog","A list of curated articles provided by the community","blog","#28449a",[31,33,36],{"lang":12,"name":26,"description":32},"Une liste d'articles rédigés par la communauté",{"lang":34,"name":26,"description":35},"es","Una lista de artículos escritos por la comunidad",{"lang":37,"name":26,"description":38},"de","Eine Liste von Artikeln, die von der Community verfasst wurden",[40],{"id":25,"name":26,"description":27,"url":28,"color":29,"parentId":7,"count":7,"imageUrl":7,"parent":7,"order":11,"translations":41},[42,43,44],{"lang":12,"name":26,"description":32},{"lang":34,"name":26,"description":35},{"lang":37,"name":26,"description":38},[],"https://static.dastra.eu/content/20a99d2d-2ef2-47ee-86c4-45c329721532/apple-sanction-1000.jpeg",[48,49,50,51,52,53,54],"https://static.dastra.eu/content/20a99d2d-2ef2-47ee-86c4-45c329721532/apple-sanction-1000.webp","https://static.dastra.eu/content/20a99d2d-2ef2-47ee-86c4-45c329721532/apple-sanction.webp","https://static.dastra.eu/content/20a99d2d-2ef2-47ee-86c4-45c329721532/apple-sanction-1500.webp","https://static.dastra.eu/content/20a99d2d-2ef2-47ee-86c4-45c329721532/apple-sanction-800.webp","https://static.dastra.eu/content/20a99d2d-2ef2-47ee-86c4-45c329721532/apple-sanction-600.webp","https://static.dastra.eu/content/20a99d2d-2ef2-47ee-86c4-45c329721532/apple-sanction-300.webp","https://static.dastra.eu/content/20a99d2d-2ef2-47ee-86c4-45c329721532/apple-sanction-100.webp",53396]