[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"$fCQVbel-qz4qpO_M7J-oVb8JbZZow-cioRtgJSJx8PyI":3},{"tableOfContents":4,"markDownContent":5,"htmlContent":6,"metaTitle":7,"metaDescription":7,"wordCount":8,"readTime":9,"title":10,"nbDownloads":11,"excerpt":7,"lang":12,"url":13,"intro":14,"featured":4,"state":15,"author":16,"authorId":17,"datePublication":21,"dateCreation":22,"dateUpdate":22,"mainCategory":23,"categories":37,"metaDatas":43,"imageUrl":44,"imageThumbUrls":45,"id":53},false,"Dans un [arrêt du 21 octobre 2022](https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-10-21/459254), le Conseil d'État rappelle que le [Délégué à la Protection des Données](https://www.dastra.eu/fr/article/delegue-a-la-protection-des-donnees/25034) (DPO) n'est pas protégé contre les sanctions disciplinaires ou les licenciements « **à raison de manquements aux règles internes à l’entreprise applicables à tous ses salariés** ».\r\n\r\nL'article 39 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) indique en effet que le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le DPO ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne [l'exercice des missions](https://www.dastra.eu/fr/guide/les-missions-du-dpo/51090). **Il ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé** par le responsable du traitement ou le sous-traitant **pour l'exercice de ses missions**.\r\n\r\nLa Cour de justice de l'Union européenne a rappelé, dans son arrêt du 22 juin 2022 (C-534/20), Leistritz AG c/ LH, que **ces dispositions visent essentiellement à préserver l'indépendance fonctionnelle** du délégué à la protection des données. Toutefois, comme reprend le Conseil d'État :\r\n\r\n- Elles ne font pas obstacle au licenciement d'un délégué qui ne posséderait plus les qualités professionnelles requises pour exercer ses missions ou qui ne s'acquitterait pas de celles-ci conformément aux dispositions du RGPD ;\r\n- Elles n'ont pas pour objet de régir globalement les relations de travail entre un responsable du traitement ou un sous-traitant et des membres de son personnel.\r\n\r\nDès lors, il est possible de reprocher au DPO des **carences dans l'exercice de ses fonctions ainsi que le non-respect de règles internes** à la société, dont il n'est pas allégué qu'elles étaient incompatibles avec son indépendance fonctionnelle.","\u003Cp>Dans un \u003Ca href=\"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-10-21/459254\" rel=\"nofollow\">arrêt du 21 octobre 2022\u003C/a>, le Conseil d'État rappelle que le \u003Ca href=\"https://www.dastra.eu/fr/article/delegue-a-la-protection-des-donnees/25034\">Délégué à la Protection des Données\u003C/a> (DPO) n'est pas protégé contre les sanctions disciplinaires ou les licenciements « \u003Cstrong>à raison de manquements aux règles internes à l’entreprise applicables à tous ses salariés\u003C/strong> ».\u003C/p>\r\n\u003Cp>L'article 39 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) indique en effet que le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le DPO ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne \u003Ca href=\"https://www.dastra.eu/fr/guide/les-missions-du-dpo/51090\">l'exercice des missions\u003C/a>. \u003Cstrong>Il ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé\u003C/strong> par le responsable du traitement ou le sous-traitant \u003Cstrong>pour l'exercice de ses missions\u003C/strong>.\u003C/p>\r\n\u003Cp>La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé, dans son arrêt du 22 juin 2022 (C-534/20), Leistritz AG c/ LH, que \u003Cstrong>ces dispositions visent essentiellement à préserver l'indépendance fonctionnelle\u003C/strong> du délégué à la protection des données. Toutefois, comme reprend le Conseil d'État :\u003C/p>\r\n\u003Cul>\r\n\u003Cli>Elles ne font pas obstacle au licenciement d'un délégué qui ne posséderait plus les qualités professionnelles requises pour exercer ses missions ou qui ne s'acquitterait pas de celles-ci conformément aux dispositions du RGPD ;\u003C/li>\r\n\u003Cli>Elles n'ont pas pour objet de régir globalement les relations de travail entre un responsable du traitement ou un sous-traitant et des membres de son personnel.\u003C/li>\r\n\u003C/ul>\r\n\u003Cp>Dès lors, il est possible de reprocher au DPO des \u003Cstrong>carences dans l'exercice de ses fonctions ainsi que le non-respect de règles internes\u003C/strong> à la société, dont il n'est pas allégué qu'elles étaient incompatibles avec son indépendance fonctionnelle.\u003C/p>\r\n",null,290,2,"Le RGPD n'octroie pas une protection absolue au DPO",0,"fr","le-rgpd-ne-protege-pas-contre-les-sanctions-disciplinaires-ou-les-licenciements-hors-cadre-des-garanties-rgpd","Dans un arrêt du 21 octobre 2022, le Conseil d'État rappelle que le Délégué à la Protection des Données (DPO) n'est pas protégé contre les sanctions disciplinaires ou les licenciements « à raison de manquements aux règles internes à l’entreprise applicables à tous ses salariés ».","Published",{"id":17,"displayName":18,"avatarUrl":19,"bio":7,"blogUrl":7,"color":7,"userId":17,"creationDate":20},2986,"Maëva Vidal","https://static.dastra.eu/tenant-3/avatar/2986/maeva-min-min-min-150.png","2022-09-05T13:22:36","2022-10-27T08:00:00","2022-10-26T08:05:12.3774163",{"id":9,"name":24,"description":25,"url":26,"color":27,"parentId":7,"count":7,"imageUrl":7,"parent":7,"order":11,"translations":28},"Blog","A list of curated articles provided by the community","blog","#28449a",[29,31,34],{"lang":12,"name":24,"description":30},"Une liste d'articles rédigés par la communauté",{"lang":32,"name":24,"description":33},"es","Una lista de artículos escritos por la comunidad",{"lang":35,"name":24,"description":36},"de","Eine Liste von Artikeln, die von der Community verfasst wurden",[38],{"id":9,"name":24,"description":25,"url":26,"color":27,"parentId":7,"count":7,"imageUrl":7,"parent":7,"order":11,"translations":39},[40,41,42],{"lang":12,"name":24,"description":30},{"lang":32,"name":24,"description":33},{"lang":35,"name":24,"description":36},[],"https://static.dastra.eu/content/ea77cfc2-5931-439c-b2c0-6d06276f06c7/pointing-41909301280-1000.jpg",[46,47,48,49,50,51,52],"https://static.dastra.eu/content/ea77cfc2-5931-439c-b2c0-6d06276f06c7/pointing-41909301280-1000.webp","https://static.dastra.eu/content/ea77cfc2-5931-439c-b2c0-6d06276f06c7/pointing-41909301280.webp","https://static.dastra.eu/content/ea77cfc2-5931-439c-b2c0-6d06276f06c7/pointing-41909301280-1500.webp","https://static.dastra.eu/content/ea77cfc2-5931-439c-b2c0-6d06276f06c7/pointing-41909301280-800.webp","https://static.dastra.eu/content/ea77cfc2-5931-439c-b2c0-6d06276f06c7/pointing-41909301280-600.webp","https://static.dastra.eu/content/ea77cfc2-5931-439c-b2c0-6d06276f06c7/pointing-41909301280-300.webp","https://static.dastra.eu/content/ea77cfc2-5931-439c-b2c0-6d06276f06c7/pointing-41909301280-100.webp",52915]