[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"$fMvefbAk0kt62gmf8azp2H3Hd2tzdCDNxqTFvYg5dwak":3},{"tableOfContents":4,"markDownContent":5,"htmlContent":6,"metaTitle":7,"metaDescription":7,"wordCount":8,"readTime":9,"title":10,"nbDownloads":11,"excerpt":12,"lang":13,"url":14,"intro":15,"featured":16,"state":17,"author":18,"authorId":19,"datePublication":25,"dateCreation":26,"dateUpdate":27,"mainCategory":28,"categories":43,"metaDatas":70,"imageUrl":77,"imageThumbUrls":78,"id":86},false,"Le **projet de loi de finances 2022** détaille les budgets consacrés aux autorités administratives indépendantes un rapport dédié au sein des jaunes budgétaires, c'est à dire les dossier annexés dans la présentation du budget principal (bleus).\r\n\r\nNous avons pris le temps de parcourir les [**jaunes budgétaires**](https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2022/le-projet-de-loi-de-finances-et-les-documents-annexes-pour-2022/jaunes-budgetaires-2022) concernant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le régulateur français des règles sur les données personnelles.\r\n\r\nLe budget est cohérent avec la mission de la CNIL qui se veut équilibrée avec notamment **deux piliers d'importance** égale :\r\n\r\n- l'**accompagnement** des opérateurs dans le développement d'instruments de sécurité juridique, d'actions, d'outils sectoriels d'accompagnement (certifications, codes de conduite, référentiels)\r\n- le **contrôle** de la mise en oeuvre des traitements et la répression des manquements à travers la gestion des plaintes, contrôles et des sanctions\r\n\r\n## Un budget à hauteur de 24 millions d'euros pour 2022\r\n\r\nLe budget proposé passe de 21,890 millions d'euros en 2021 à **24,314 millions** en 2022, soit une hause importante continue depuis l'entrée en vigueur du RGPD en 2016.\r\n\r\n## Des nouveaux agents pour renforcer les actions de la CNIL\r\n\r\nLa majeure partie de la hausse du budget servira au **recrutement** de nouveaux agents permettant à la CNIL de renforcer sa réponse aux demandes des professionnels, de l'Etat et des collectivités mais également des citoyens.\r\n\r\nAinsi, en 2020, elle avait gagné 10 postes, en 2021, elle gagnait 20 postes supplémentaires et en 2022, 25 postes sont prévus ce qui devrait porter la totalité des agents à **263**.\r\n\r\nLa politique de recrutement de la CNIL vise à développer des compétences et des **expertises diversifiées**, afin de faire face aux enjeux contemporains du numérique et de la protection des données personnelles.\r\n\r\nAinsi, en grande majorité constituée de juristes, la CNIL va devoir attirer des profils plus diversifiés tels que des ingénieurs, des experts informatiques, des designeurs ou des agents ayant une expérience en matière de prospective juridique, technologique et socio-économique.\r\n\r\nÀ ce titre, le [**Laboratoire d'innovation de la CNIL**](https://linc.cnil.fr/) (LINC) est amené à se développer.\r\n\r\nEn effet, la régulation se fait désormais tant par la loi, par la jurisprudence, par les outils prévus par le RGPD (certifications, codes de conduite) et la loi (lignes directrices) mais également par les autres instruments de droit souple, tels que les livres blancs (par exemple, le dernier [**livre blanc sur les moyens de paiement**](https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_livre_blanc_2-paiement.pdf)).\r\n\r\n> Les autorités de contrôle européennes de dotent toutes de nouveaux moyens. A titre de comparaison, la CNIL britannique, l'ICO, comptait en 2021 774 ETP ou 822 employés permanents.\r\n>\r\n> La CNIL irlandaise (DPC) a annoncé [augmenter ses effectifs](https://www.dataprotection.ie/en/news-media/press-releases/data-protection-commission-statement-budget-2022) de 40 personnes en 2022 passant de 145 à 185 avec un budget de 23 milliions d'euros.\r\n\r\n## Une externalisation des plaintes\r\n\r\nLa CNIL va consacrer une partie de son budget (500 000 euros) pour **externaliser une partie des plaintes** qu'elle reçoit.\r\n\r\nPour rappel, elle a reçu **13 585 plaintes en 2020** et 14 137 en 2019. Le RGPD a fait exploser le nombre de demandes et de plaintes. Afin de les contenir, elle va expérimenter une **externalisation partielles de plaintes simples**.\r\n\r\nElle devrait aussi **développer sa marque employeur** et renforcer ses outils d'information.\r\n\r\nCette augmentation est une bonne nouvelle. 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Cette hausse lui permettra de répondre aux nombreuses plaintes et actions dues au RGPD.",true,"Published",{"id":19,"displayName":20,"avatarUrl":21,"bio":22,"blogUrl":23,"color":7,"userId":19,"creationDate":24},31,"Jérôme de Mercey","https://static.dastra.eu/tenant-10/avatar/31/Zuh7XFZe5EnnTo/design-sans-titre-2-150.png","COO/cofounder","https://www.dastra.eu","2021-11-15T12:57:57","2021-11-03T15:09:32.475","2021-11-04T14:10:53.2171363","2025-08-27T09:33:24.4596115",{"id":29,"name":30,"description":31,"url":32,"color":33,"parentId":7,"count":7,"imageUrl":7,"parent":7,"order":11,"translations":34},2,"Blog","A list of curated articles provided by the community","blog","#28449a",[35,37,40],{"lang":13,"name":30,"description":36},"Une liste d'articles rédigés par la communauté",{"lang":38,"name":30,"description":39},"es","Una lista de artículos escritos por la comunidad",{"lang":41,"name":30,"description":42},"de","Eine Liste von Artikeln, die von der Community verfasst wurden",[44,49],{"id":29,"name":30,"description":31,"url":32,"color":33,"parentId":7,"count":7,"imageUrl":7,"parent":7,"order":11,"translations":45},[46,47,48],{"lang":13,"name":30,"description":36},{"lang":38,"name":30,"description":39},{"lang":41,"name":30,"description":42},{"id":50,"name":51,"description":52,"url":53,"color":54,"parentId":29,"count":7,"imageUrl":7,"parent":55,"order":11,"translations":60},9,"News","Stay up to date with the latest news from data protection authorities: decisions, fines, guidelines, and regulatory trends in GDPR and privacy.","news","#1676ca",{"id":29,"name":30,"description":31,"url":32,"color":33,"parentId":7,"count":7,"imageUrl":7,"parent":7,"order":11,"translations":56},[57,58,59],{"lang":13,"name":30,"description":36},{"lang":38,"name":30,"description":39},{"lang":41,"name":30,"description":42},[61,64,67],{"lang":13,"name":62,"description":63},"Actualités","Suivez les dernières actualités des autorités de protection des données (CNIL, EDPS, etc.) : décisions, sanctions, lignes directrices et tendances réglementaires en matière de RGPD et de privacy.",{"lang":38,"name":65,"description":66},"Actualidad","Todos los artículos relativos a las autoridades de protección de datos",{"lang":41,"name":68,"description":69},"Nachrichten","Alle Artikel mit Bezug zu Datenschutzbehörden",[71,74],{"typeMetaDataId":9,"value":72,"id":73},"Découvrez notre solution",94526,{"typeMetaDataId":29,"value":75,"id":76},"https://www.dastra.eu/fr/contact?type=Demo",94527,"https://static.dastra.eu/content/0c6372fe-375b-43f2-9f8c-9374bd4bb554/michael-longmire-lhltmgdohc8-unsplash-1000.jpg",[79,80,81,82,83,84,85],"https://static.dastra.eu/content/0c6372fe-375b-43f2-9f8c-9374bd4bb554/michael-longmire-lhltmgdohc8-unsplash-1000.webp","https://static.dastra.eu/content/0c6372fe-375b-43f2-9f8c-9374bd4bb554/michael-longmire-lhltmgdohc8-unsplash.webp","https://static.dastra.eu/content/0c6372fe-375b-43f2-9f8c-9374bd4bb554/michael-longmire-lhltmgdohc8-unsplash-1500.webp","https://static.dastra.eu/content/0c6372fe-375b-43f2-9f8c-9374bd4bb554/michael-longmire-lhltmgdohc8-unsplash-800.webp","https://static.dastra.eu/content/0c6372fe-375b-43f2-9f8c-9374bd4bb554/michael-longmire-lhltmgdohc8-unsplash-600.webp","https://static.dastra.eu/content/0c6372fe-375b-43f2-9f8c-9374bd4bb554/michael-longmire-lhltmgdohc8-unsplash-300.webp","https://static.dastra.eu/content/0c6372fe-375b-43f2-9f8c-9374bd4bb554/michael-longmire-lhltmgdohc8-unsplash-100.webp",47508]