[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"$fnBuD5vznBbfyQF0EwmnK7QZnrBTG_FVZsV7n0AKXOwg":3,"$fgECPXTDeR5P2_ru6tY-zKlhFWzjfaXy5WszquoJJ1Yg":58,"faq-section-":210,"white_papers":211},{"tableOfContents":4,"markDownContent":5,"htmlContent":6,"metaTitle":7,"metaDescription":8,"wordCount":9,"readTime":10,"title":11,"nbDownloads":12,"excerpt":13,"lang":14,"url":15,"intro":16,"featured":4,"state":17,"author":18,"authorId":19,"datePublication":23,"dateCreation":24,"dateUpdate":25,"mainCategory":26,"categories":41,"metaDatas":47,"imageUrl":48,"imageThumbUrls":49,"id":57},false,"La **FRIA** (Fundamental Rights Impact Assessment), ou **analyse d'impact sur les droits fondamentaux**, est l'une des obligations phares du [règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act)](https://www.dastra.eu/fr/blog/ai-act-lessentiel-du-reglement-en-bref/59534). Prévue à l'**article 27**, cette **analyse d'impact IA** impose à certains déployeurs de systèmes d'IA à haut risque d'évaluer, **avant la mise en service**, l'impact potentiel de ces systèmes sur les droits et libertés des personnes.\n\nCet article explique ce qu'est la **FRIA AI Act**, qui est concerné, quand la réaliser, ce qu'elle doit contenir, et comment elle s'articule avec l'AIPD du RGPD.\n\n## Qu'est-ce que la FRIA ?\n\nLa FRIA est une **analyse d'impact documentée** des risques qu'un [système d'IA à haut risque](https://www.dastra.eu/fr/resources/glossary/systeme-dia-haut-risque/59817) fait peser sur les droits fondamentaux : non-discrimination, vie privée, dignité, accès à l'emploi ou à des services essentiels, etc. Elle ne porte pas sur la conception technique du système (à la charge du fournisseur), mais sur le **contexte spécifique** d'utilisation par le déployeur.\n\nSon objectif : identifier les risques d'atteinte aux personnes affectées par un système d'**intelligence artificielle** à haut risque et définir les mesures pour les prévenir ou les atténuer, avant tout déploiement réel.\n\n## Qui doit réaliser une FRIA ?\n\nL'obligation pèse sur les **déployeurs** de **systèmes d'IA** à haut risque, dans les cas suivants (article 27) :\n\n- les **organismes de droit public** ;\n- les **entités privées fournissant des services publics** (éducation, santé, services sociaux…) ;\n- les déployeurs de systèmes **destinés à être utilisés** pour l'**évaluation de la solvabilité et la notation de crédit** (hors détection de fraude) ;\n- les déployeurs de systèmes utilisés pour l'**évaluation des risques et la tarification en assurance-vie et santé**.\n\nCes cas correspondent notamment aux systèmes à haut risque listés à l'**annexe III** du règlement. Les fournisseurs, eux, ne réalisent pas la FRIA : ils restent tenus de leurs propres obligations (gestion des risques, documentation technique, et information du déployeur via la notice d'utilisation prévue à l'**article 13**).\n\n## Quand réaliser la FRIA ?\n\nLa FRIA doit être menée **avant la première mise en service** du système à haut risque. Si, au cours de l'utilisation, l'un des éléments de l'analyse évolue de façon significative, elle doit être **mise à jour**. Cette obligation devait entrer en application le 2 août 2026, mais a été reportée par l'Omnibus sur l'IA, avec l'ensemble des règles relatives aux systèmes à haut risque de l'annexe III, au mois de décembre 2027.\n\n## Que doit contenir une FRIA ?\n\nL'article 27 précise les éléments obligatoires. L'**analyse d'impact** décrit :\n\n- les **processus du déployeur** dans lesquels le système à haut risque sera utilisé, et son **contexte spécifique** ;\n- la **période et la fréquence** d'utilisation prévues ;\n- les **catégories de personnes et de groupes** susceptibles d'être affectés (les personnes identifiées, ou « persons identified », visées par le règlement) ;\n- les **risques spécifiques de préjudice** pour ces personnes ;\n- les **mesures de surveillance humaine** mises en place ;\n- les **mesures à prendre** en cas de matérialisation des risques (gouvernance interne, mécanismes de réclamation).\n\nLe déployeur doit ensuite **notifier les résultats** de la FRIA à l'**autorité de surveillance du marché**, à l'aide du questionnaire type fourni par le Bureau européen de l'IA (**AI Office**).\n\n## FRIA et AIPD : quelle différence ?\n\nLa FRIA est souvent confondue avec l'**AIPD** (analyse d'impact relative à la protection des données) du RGPD. Ce sont deux exercices distincts mais complémentaires :\n\n|  | FRIA (AI Act, art. 27) | AIPD (RGPD, art. 35) |\n| --- | --- | --- |\n| **Objet** | Impact sur l'ensemble des droits fondamentaux | Impact sur la protection des données personnelles |\n| **Déclencheur** | Déploiement d'un système d'IA à haut risque (cas ciblés) | Traitement susceptible d'engendrer un risque élevé |\n| **Qui** | Le déployeur | Le responsable de traitement |\n| **Cadre** | Règlement (UE) 2024/1689 | Règlement (UE) 2016/679 |\n\nBonne nouvelle : lorsqu'une [AIPD](https://www.dastra.eu/fr/blog/guide-pratique-analyse-impact-protection-des-donnees/499) a déjà été réalisée, la FRIA peut **s'appuyer sur celle-ci et la compléter**, plutôt que de repartir de zéro. Les deux analyses se nourrissent mutuellement dès lors qu'un système d'IA traite des données personnelles.\n\n## Comment réaliser une FRIA ? La méthode en 5 étapes\n\n1. **Identifier les systèmes concernés** : recenser vos **systèmes d'IA** à haut risque et déterminer si vous relevez des cas de l'article 27. Un [registre des systèmes d'IA](https://www.dastra.eu/fr/blog/ai-act-les-questions-cles-pour-votre-registre-ia/59552) est indispensable.\n2. **Décrire le contexte d'usage** : processus concernés, fréquence, finalités, personnes affectées.\n3. **Analyser les risques** pour les droits fondamentaux (discrimination, exclusion, atteinte à la vie privée…).\n4. **Définir les mesures** de surveillance humaine et les **mesures à prendre** en cas d'incident.\n5. **Documenter et notifier** les résultats à l'autorité compétente, puis assurer le suivi et la **mise en œuvre** dans la durée (analyse mise à jour si besoin).\n\nLa [solution AI Act de Dastra](https://www.dastra.eu/fr/solution/regulations/ai-act) et son [logiciel de gouvernance de l'IA](https://www.dastra.eu/fr/product-features/ai-governance) permettent de mener la FRIA et de l'articuler avec vos AIPD existantes, au sein d'un même registre.\n\n## FAQ\n\n### Qu'est-ce que la FRIA ?\n\nLa FRIA (Fundamental Rights Impact Assessment) est l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux prévue par l'article 27 de l'AI Act. Elle évalue, avant la mise en service, l'impact d'un système d'IA à haut risque sur les droits des personnes.\n\n### Qui doit réaliser une FRIA ?\n\nLes déployeurs de systèmes d'IA à haut risque qui sont des organismes de droit public, des entités privées fournissant des services publics, ou qui utilisent des systèmes de notation de crédit ou de tarification en assurance-vie et santé.\n\n### Quelle différence entre la FRIA et l'AIPD ?\n\nLa FRIA (AI Act) porte sur l'ensemble des droits fondamentaux et incombe au déployeur d'un système d'IA à haut risque ; l'AIPD (RGPD) porte sur la protection des données personnelles et incombe au responsable de traitement. La FRIA peut s'appuyer sur une AIPD existante afin de la compléter.\n\n### Quand la FRIA est-elle obligatoire ?\n\nAvant la première mise en service d'un système d'IA à haut risque concerné, et à mettre à jour en cas de changement significatif. L'obligation s'applique à partir de décembre 2027.\n\n### Faut-il notifier la FRIA à une autorité ?\n\nOui : le déployeur notifie les résultats de l'analyse d'impact à l'autorité de surveillance du marché, via le questionnaire type du Bureau européen de l'IA (AI Office).","\u003Cp>La \u003Cstrong>FRIA\u003C/strong> (Fundamental Rights Impact Assessment), ou \u003Cstrong>analyse d'impact sur les droits fondamentaux\u003C/strong>, est l'une des obligations phares du \u003Ca href=\"https://www.dastra.eu/fr/blog/ai-act-lessentiel-du-reglement-en-bref/59534\">règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act)\u003C/a>. Prévue à l'\u003Cstrong>article 27\u003C/strong>, cette \u003Cstrong>analyse d'impact IA\u003C/strong> impose à certains déployeurs de systèmes d'IA à haut risque d'évaluer, \u003Cstrong>avant la mise en service\u003C/strong>, l'impact potentiel de ces systèmes sur les droits et libertés des personnes.\u003C/p>\n\u003Cp>Cet article explique ce qu'est la \u003Cstrong>FRIA AI Act\u003C/strong>, qui est concerné, quand la réaliser, ce qu'elle doit contenir, et comment elle s'articule avec l'AIPD du RGPD.\u003C/p>\n\u003Ch2 id=\"quest-ce-que-la-fria\">Qu'est-ce que la FRIA ?\u003C/h2>\n\u003Cp>La FRIA est une \u003Cstrong>analyse d'impact documentée\u003C/strong> des risques qu'un \u003Ca href=\"https://www.dastra.eu/fr/resources/glossary/systeme-dia-haut-risque/59817\">système d'IA à haut risque\u003C/a> fait peser sur les droits fondamentaux : non-discrimination, vie privée, dignité, accès à l'emploi ou à des services essentiels, etc. Elle ne porte pas sur la conception technique du système (à la charge du fournisseur), mais sur le \u003Cstrong>contexte spécifique\u003C/strong> d'utilisation par le déployeur.\u003C/p>\n\u003Cp>Son objectif : identifier les risques d'atteinte aux personnes affectées par un système d'\u003Cstrong>intelligence artificielle\u003C/strong> à haut risque et définir les mesures pour les prévenir ou les atténuer, avant tout déploiement réel.\u003C/p>\n\u003Ch2 id=\"qui-doit-realiser-une-fria\">Qui doit réaliser une FRIA ?\u003C/h2>\n\u003Cp>L'obligation pèse sur les \u003Cstrong>déployeurs\u003C/strong> de \u003Cstrong>systèmes d'IA\u003C/strong> à haut risque, dans les cas suivants (article 27) :\u003C/p>\n\u003Cul>\n\u003Cli>les \u003Cstrong>organismes de droit public\u003C/strong> ;\u003C/li>\n\u003Cli>les \u003Cstrong>entités privées fournissant des services publics\u003C/strong> (éducation, santé, services sociaux…) ;\u003C/li>\n\u003Cli>les déployeurs de systèmes \u003Cstrong>destinés à être utilisés\u003C/strong> pour l'\u003Cstrong>évaluation de la solvabilité et la notation de crédit\u003C/strong> (hors détection de fraude) ;\u003C/li>\n\u003Cli>les déployeurs de systèmes utilisés pour l'\u003Cstrong>évaluation des risques et la tarification en assurance-vie et santé\u003C/strong>.\u003C/li>\n\u003C/ul>\n\u003Cp>Ces cas correspondent notamment aux systèmes à haut risque listés à l'\u003Cstrong>annexe III\u003C/strong> du règlement. Les fournisseurs, eux, ne réalisent pas la FRIA : ils restent tenus de leurs propres obligations (gestion des risques, documentation technique, et information du déployeur via la notice d'utilisation prévue à l'\u003Cstrong>article 13\u003C/strong>).\u003C/p>\n\u003Ch2 id=\"quand-realiser-la-fria\">Quand réaliser la FRIA ?\u003C/h2>\n\u003Cp>La FRIA doit être menée \u003Cstrong>avant la première mise en service\u003C/strong> du système à haut risque. Si, au cours de l'utilisation, l'un des éléments de l'analyse évolue de façon significative, elle doit être \u003Cstrong>mise à jour\u003C/strong>. Cette obligation devait entrer en application le 2 août 2026, mais a été reportée par l'Omnibus sur l'IA, avec l'ensemble des règles relatives aux systèmes à haut risque de l'annexe III, au mois de décembre 2027.\u003C/p>\n\u003Ch2 id=\"que-doit-contenir-une-fria\">Que doit contenir une FRIA ?\u003C/h2>\n\u003Cp>L'article 27 précise les éléments obligatoires. L'\u003Cstrong>analyse d'impact\u003C/strong> décrit :\u003C/p>\n\u003Cul>\n\u003Cli>les \u003Cstrong>processus du déployeur\u003C/strong> dans lesquels le système à haut risque sera utilisé, et son \u003Cstrong>contexte spécifique\u003C/strong> ;\u003C/li>\n\u003Cli>la \u003Cstrong>période et la fréquence\u003C/strong> d'utilisation prévues ;\u003C/li>\n\u003Cli>les \u003Cstrong>catégories de personnes et de groupes\u003C/strong> susceptibles d'être affectés (les personnes identifiées, ou « persons identified », visées par le règlement) ;\u003C/li>\n\u003Cli>les \u003Cstrong>risques spécifiques de préjudice\u003C/strong> pour ces personnes ;\u003C/li>\n\u003Cli>les \u003Cstrong>mesures de surveillance humaine\u003C/strong> mises en place ;\u003C/li>\n\u003Cli>les \u003Cstrong>mesures à prendre\u003C/strong> en cas de matérialisation des risques (gouvernance interne, mécanismes de réclamation).\u003C/li>\n\u003C/ul>\n\u003Cp>Le déployeur doit ensuite \u003Cstrong>notifier les résultats\u003C/strong> de la FRIA à l'\u003Cstrong>autorité de surveillance du marché\u003C/strong>, à l'aide du questionnaire type fourni par le Bureau européen de l'IA (\u003Cstrong>AI Office\u003C/strong>).\u003C/p>\n\u003Ch2 id=\"fria-et-aipd-quelle-difference\">FRIA et AIPD : quelle différence ?\u003C/h2>\n\u003Cp>La FRIA est souvent confondue avec l'\u003Cstrong>AIPD\u003C/strong> (analyse d'impact relative à la protection des données) du RGPD. Ce sont deux exercices distincts mais complémentaires :\u003C/p>\n\u003Ctable>\n\u003Cthead>\n\u003Ctr>\n\u003Cth>\u003C/th>\n\u003Cth>FRIA (AI Act, art. 27)\u003C/th>\n\u003Cth>AIPD (RGPD, art. 35)\u003C/th>\n\u003C/tr>\n\u003C/thead>\n\u003Ctbody>\n\u003Ctr>\n\u003Ctd>\u003Cstrong>Objet\u003C/strong>\u003C/td>\n\u003Ctd>Impact sur l'ensemble des droits fondamentaux\u003C/td>\n\u003Ctd>Impact sur la protection des données personnelles\u003C/td>\n\u003C/tr>\n\u003Ctr>\n\u003Ctd>\u003Cstrong>Déclencheur\u003C/strong>\u003C/td>\n\u003Ctd>Déploiement d'un système d'IA à haut risque (cas ciblés)\u003C/td>\n\u003Ctd>Traitement susceptible d'engendrer un risque élevé\u003C/td>\n\u003C/tr>\n\u003Ctr>\n\u003Ctd>\u003Cstrong>Qui\u003C/strong>\u003C/td>\n\u003Ctd>Le déployeur\u003C/td>\n\u003Ctd>Le responsable de traitement\u003C/td>\n\u003C/tr>\n\u003Ctr>\n\u003Ctd>\u003Cstrong>Cadre\u003C/strong>\u003C/td>\n\u003Ctd>Règlement (UE) 2024/1689\u003C/td>\n\u003Ctd>Règlement (UE) 2016/679\u003C/td>\n\u003C/tr>\n\u003C/tbody>\n\u003C/table>\n\u003Cp>Bonne nouvelle : lorsqu'une \u003Ca href=\"https://www.dastra.eu/fr/blog/guide-pratique-analyse-impact-protection-des-donnees/499\">AIPD\u003C/a> a déjà été réalisée, la FRIA peut \u003Cstrong>s'appuyer sur celle-ci et la compléter\u003C/strong>, plutôt que de repartir de zéro. Les deux analyses se nourrissent mutuellement dès lors qu'un système d'IA traite des données personnelles.\u003C/p>\n\u003Ch2 id=\"comment-realiser-une-fria-la-methode-en-5-etapes\">Comment réaliser une FRIA ? La méthode en 5 étapes\u003C/h2>\n\u003Col>\n\u003Cli>\u003Cstrong>Identifier les systèmes concernés\u003C/strong> : recenser vos \u003Cstrong>systèmes d'IA\u003C/strong> à haut risque et déterminer si vous relevez des cas de l'article 27. Un \u003Ca href=\"https://www.dastra.eu/fr/blog/ai-act-les-questions-cles-pour-votre-registre-ia/59552\">registre des systèmes d'IA\u003C/a> est indispensable.\u003C/li>\n\u003Cli>\u003Cstrong>Décrire le contexte d'usage\u003C/strong> : processus concernés, fréquence, finalités, personnes affectées.\u003C/li>\n\u003Cli>\u003Cstrong>Analyser les risques\u003C/strong> pour les droits fondamentaux (discrimination, exclusion, atteinte à la vie privée…).\u003C/li>\n\u003Cli>\u003Cstrong>Définir les mesures\u003C/strong> de surveillance humaine et les \u003Cstrong>mesures à prendre\u003C/strong> en cas d'incident.\u003C/li>\n\u003Cli>\u003Cstrong>Documenter et notifier\u003C/strong> les résultats à l'autorité compétente, puis assurer le suivi et la \u003Cstrong>mise en œuvre\u003C/strong> dans la durée (analyse mise à jour si besoin).\u003C/li>\n\u003C/ol>\n\u003Cp>La \u003Ca href=\"https://www.dastra.eu/fr/solution/regulations/ai-act\">solution AI Act de Dastra\u003C/a> et son \u003Ca href=\"https://www.dastra.eu/fr/product-features/ai-governance\">logiciel de gouvernance de l'IA\u003C/a> permettent de mener la FRIA et de l'articuler avec vos AIPD existantes, au sein d'un même registre.\u003C/p>\n\u003Ch2 id=\"faq\">FAQ\u003C/h2>\n\u003Ch3 id=\"quest-ce-que-la-fria-1\">Qu'est-ce que la FRIA ?\u003C/h3>\n\u003Cp>La FRIA (Fundamental Rights Impact Assessment) est l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux prévue par l'article 27 de l'AI Act. Elle évalue, avant la mise en service, l'impact d'un système d'IA à haut risque sur les droits des personnes.\u003C/p>\n\u003Ch3 id=\"qui-doit-realiser-une-fria-1\">Qui doit réaliser une FRIA ?\u003C/h3>\n\u003Cp>Les déployeurs de systèmes d'IA à haut risque qui sont des organismes de droit public, des entités privées fournissant des services publics, ou qui utilisent des systèmes de notation de crédit ou de tarification en assurance-vie et santé.\u003C/p>\n\u003Ch3 id=\"quelle-difference-entre-la-fria-et-laipd\">Quelle différence entre la FRIA et l'AIPD ?\u003C/h3>\n\u003Cp>La FRIA (AI Act) porte sur l'ensemble des droits fondamentaux et incombe au déployeur d'un système d'IA à haut risque ; l'AIPD (RGPD) porte sur la protection des données personnelles et incombe au responsable de traitement. La FRIA peut s'appuyer sur une AIPD existante afin de la compléter.\u003C/p>\n\u003Ch3 id=\"quand-la-fria-est-elle-obligatoire\">Quand la FRIA est-elle obligatoire ?\u003C/h3>\n\u003Cp>Avant la première mise en service d'un système d'IA à haut risque concerné, et à mettre à jour en cas de changement significatif. L'obligation s'applique à partir de décembre 2027.\u003C/p>\n\u003Ch3 id=\"faut-il-notifier-la-fria-a-une-autorite\">Faut-il notifier la FRIA à une autorité ?\u003C/h3>\n\u003Cp>Oui : le déployeur notifie les résultats de l'analyse d'impact à l'autorité de surveillance du marché, via le questionnaire type du Bureau européen de l'IA (AI Office).\u003C/p>\n","FRIA : l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (AI Act)","La FRIA est l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux imposée par l'AI Act (article 27). 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