[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"$fcLviT3qjwfCbZBY_WJ401RwAtSTe32tYvguXHDpRDVw":3},{"tableOfContents":4,"markDownContent":5,"htmlContent":6,"metaTitle":7,"metaDescription":8,"wordCount":9,"readTime":10,"title":7,"nbDownloads":11,"excerpt":12,"lang":13,"url":14,"intro":8,"featured":4,"state":15,"author":16,"authorId":17,"datePublication":22,"dateCreation":23,"dateUpdate":24,"mainCategory":25,"categories":40,"metaDatas":67,"imageUrl":68,"imageThumbUrls":69,"id":77},false,"Le **3 septembre 2025**, le Tribunal de l’Union européenne a [rejeté ](https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2025-09/cp250106fr.pdf)la requête d’annulation introduite par le député français Philippe Latombe contre le **Data Privacy Framework (DPF)**, permettant la poursuite légale des transferts de données personnelles de l’UE vers certaines organisations certifiées aux États-Unis. Le Tribunal a estimé que le DPF assure un niveau de protection **« essentiellement équivalent »** à celui du GDPR. Il s’agit d’un jugement en première instance, non encore confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).\r\n\r\n### Cadre légal de référence\r\n\r\n- Selon le **chapitre V du RGPD**, les transferts de données hors UE nécessitent soit des garanties contractuelles (SCC/BCR), soit une décision d’adéquation (article 45 RGPD).\r\n\r\n- L’adéquation a été octroyée au DPF par la Commission en **juillet 2023**, appuyée par l’**Executive Order 14086**, introduisant réformes des pratiques de surveillance et instituant la **Data Protection Review Court (DPRC)**.\r\n\r\n- Latombe contestait l’indépendance de la DPRC et dénonçait les capacités de surveillance de masse comme contraires au RGPD, reprenant les arguments des arrêts « Privacy Shield » (2020) et « Safe Harbor » (2015).\r\n\r\n{% button href=\"https://www.dastra.eu/fr/article/data-privacy-framework-troisieme-tentative-troisieme-echec/59103\" text=\"Pour approfondir, cliquez ici\" target=\"\\_blank\" role=\"button\" class=\"btn btn-primary\" %}\r\n\r\n### Principaux enseignements du Tribunal\r\n\r\n1. **Un examen au fond plutôt que sur la recevabilité** : le Tribunal a choisi de juger directement la validité du DPF, sans trancher la question de l’admissibilité du recours.\r\n\r\n2. **Une évaluation au moment de l’adoption** : la légalité s’apprécie au regard du contexte existant en juillet 2023, non des évolutions ultérieures.\r\n\r\n3. **La notion d’« équivalence essentielle » confirmée** : le niveau de protection exigé n’implique pas une stricte identité avec le RGPD, mais une équivalence globale dans les garanties offertes.\r\n\r\n4. **Indépendance de la DPRC reconnue** : le Tribunal a estimé que les mécanismes de nomination et les garanties d’impartialité suffisent à garantir son indépendance.\r\n\r\n5. **Collecte massive encadrée** : l’absence d’autorisation préalable est compensée par des contrôles ex post, jugés conformes aux standards européens.\r\n\r\n### Conséquences pour les entreprises\r\n\r\n- Le **DPF demeure un mécanisme valide** pour les transferts UE–États-Unis.\r\n\r\n- Elle renforce la crédibilité des **cadres suisses et britanniques**, calqués sur le modèle européen.\r\n\r\n- Toutefois, les entreprises doivent conserver en parallèle des **mécanismes alternatifs** (SCC ou BCR) pour se prémunir en cas d’évolution jurisprudentielle.\r\n\r\n- Une **vigilance constante** reste nécessaire : la Commission européenne devra surveiller la mise en œuvre du DPF et intervenir si les garanties venaient à être affaiblies.\r\n\r\n> ### 🔒 Sécurisez vos transferts de données\r\n>\r\n> Avec **Dastra**, documentez vos transferts internationaux (DPF, SCC, BCR) et conservez une preuve de conformité en cas de contrôle.\r\n>\r\n> [👉 Documenter mes transferts dans Dastra](https://www.dastra.eu/fr/solution/regulations/rgpd?utm_source=blog&utm_medium=cpc&utm_campaign=Blog)\r\n\r\n### Rappel opérationnel sur le DPF\r\n\r\nPour bénéficier du mécanisme, les organisations américaines doivent :\r\n\r\n- s’auto-certifier auprès du **Département du Commerce** des États-Unis ;\r\n\r\n- respecter des principes stricts : transparence, minimisation des données, droits d’accès et de recours ;\r\n\r\n- renouveler leur certification chaque année, celle-ci étant publiée sur le registre officiel.\r\n\r\nLes **responsables de traitement européens** doivent impérativement vérifier que leurs partenaires figurent sur cette liste avant tout transfert.\r\n\r\n### À retenir\r\n\r\nLe Tribunal de l'Union Européenne confirme que le DPF constitue aujourd’hui un mécanisme robuste et conforme pour les transferts transatlantiques. Pour les entreprises, il s’agit d’une solution privilégiée, mais qui doit être utilisée avec prudence, en conservant des solutions de repli et en restant attentives aux prochains développements, notamment un éventuel appel devant la CJUE.\r\n\r\n## 🚀 Boostez votre conformité RGPD\r\n\r\nAutomatisez la documentation de vos transferts internationaux et gagnez en sérénité.**Dastra** vous accompagne pour sécuriser vos flux transatlantiques.\r\n\r\n[✨ Essayer Dastra gratuitement](https://www.dastra.eu/fr/solution/regulations/rgpd?utm_source=blog&utm_medium=cpc&utm_campaign=Blog)","\u003Cp>Le \u003Cstrong>3 septembre 2025\u003C/strong>, le Tribunal de l’Union européenne a \u003Ca href=\"https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2025-09/cp250106fr.pdf\" rel=\"nofollow\">rejeté \u003C/a>la requête d’annulation introduite par le député français Philippe Latombe contre le \u003Cstrong>Data Privacy Framework (DPF)\u003C/strong>, permettant la poursuite légale des transferts de données personnelles de l’UE vers certaines organisations certifiées aux États-Unis. Le Tribunal a estimé que le DPF assure un niveau de protection \u003Cstrong>« essentiellement équivalent »\u003C/strong> à celui du GDPR. Il s’agit d’un jugement en première instance, non encore confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).\u003C/p>\r\n\u003Ch3 id=\"cadre-legal-de-reference\">Cadre légal de référence\u003C/h3>\r\n\u003Cul>\r\n\u003Cli>\u003Cp>Selon le \u003Cstrong>chapitre V du RGPD\u003C/strong>, les transferts de données hors UE nécessitent soit des garanties contractuelles (SCC/BCR), soit une décision d’adéquation (article 45 RGPD).\u003C/p>\r\n\u003C/li>\r\n\u003Cli>\u003Cp>L’adéquation a été octroyée au DPF par la Commission en \u003Cstrong>juillet 2023\u003C/strong>, appuyée par l’\u003Cstrong>Executive Order 14086\u003C/strong>, introduisant réformes des pratiques de surveillance et instituant la \u003Cstrong>Data Protection Review Court (DPRC)\u003C/strong>.\u003C/p>\r\n\u003C/li>\r\n\u003Cli>\u003Cp>Latombe contestait l’indépendance de la DPRC et dénonçait les capacités de surveillance de masse comme contraires au RGPD, reprenant les arguments des arrêts « Privacy Shield » (2020) et « Safe Harbor » (2015).\u003C/p>\r\n\u003C/li>\r\n\u003C/ul>\r\n\u003Cdiv class=\"content-btn-container\">\u003Ca href=\"https://www.dastra.eu/fr/article/data-privacy-framework-troisieme-tentative-troisieme-echec/59103\" target=\"_blank\" role=\"button\" class=\"btn btn-primary\">Pour approfondir, cliquez ici\u003C/a>\u003C/div>\r\n\u003Ch3 id=\"principaux-enseignements-du-tribunal\">Principaux enseignements du Tribunal\u003C/h3>\r\n\u003Col>\r\n\u003Cli>\u003Cp>\u003Cstrong>Un examen au fond plutôt que sur la recevabilité\u003C/strong> : le Tribunal a choisi de juger directement la validité du DPF, sans trancher la question de l’admissibilité du recours.\u003C/p>\r\n\u003C/li>\r\n\u003Cli>\u003Cp>\u003Cstrong>Une évaluation au moment de l’adoption\u003C/strong> : la légalité s’apprécie au regard du contexte existant en juillet 2023, non des évolutions ultérieures.\u003C/p>\r\n\u003C/li>\r\n\u003Cli>\u003Cp>\u003Cstrong>La notion d’« équivalence essentielle » confirmée\u003C/strong> : le niveau de protection exigé n’implique pas une stricte identité avec le RGPD, mais une équivalence globale dans les garanties offertes.\u003C/p>\r\n\u003C/li>\r\n\u003Cli>\u003Cp>\u003Cstrong>Indépendance de la DPRC reconnue\u003C/strong> : le Tribunal a estimé que les mécanismes de nomination et les garanties d’impartialité suffisent à garantir son indépendance.\u003C/p>\r\n\u003C/li>\r\n\u003Cli>\u003Cp>\u003Cstrong>Collecte massive encadrée\u003C/strong> : l’absence d’autorisation préalable est compensée par des contrôles ex post, jugés conformes aux standards européens.\u003C/p>\r\n\u003C/li>\r\n\u003C/ol>\r\n\u003Ch3 id=\"consequences-pour-les-entreprises\">Conséquences pour les entreprises\u003C/h3>\r\n\u003Cul>\r\n\u003Cli>\u003Cp>Le \u003Cstrong>DPF demeure un mécanisme valide\u003C/strong> pour les transferts UE–États-Unis.\u003C/p>\r\n\u003C/li>\r\n\u003Cli>\u003Cp>Elle renforce la crédibilité des \u003Cstrong>cadres suisses et britanniques\u003C/strong>, calqués sur le modèle européen.\u003C/p>\r\n\u003C/li>\r\n\u003Cli>\u003Cp>Toutefois, les entreprises doivent conserver en parallèle des \u003Cstrong>mécanismes alternatifs\u003C/strong> (SCC ou BCR) pour se prémunir en cas d’évolution jurisprudentielle.\u003C/p>\r\n\u003C/li>\r\n\u003Cli>\u003Cp>Une \u003Cstrong>vigilance constante\u003C/strong> reste nécessaire : la Commission européenne devra surveiller la mise en œuvre du DPF et intervenir si les garanties venaient à être affaiblies.\u003C/p>\r\n\u003C/li>\r\n\u003C/ul>\r\n\u003Cblockquote>\r\n\u003Ch3 id=\"securisez-vos-transferts-de-donnees\">🔒 Sécurisez vos transferts de données\u003C/h3>\r\n\u003Cp>Avec \u003Cstrong>Dastra\u003C/strong>, documentez vos transferts internationaux (DPF, SCC, BCR) et conservez une preuve de conformité en cas de contrôle.\u003C/p>\r\n\u003Cp>\u003Ca href=\"https://www.dastra.eu/fr/solution/regulations/rgpd?utm_source=blog&utm_medium=cpc&utm_campaign=Blog\">👉 Documenter mes transferts dans Dastra\u003C/a>\u003C/p>\r\n\u003C/blockquote>\r\n\u003Ch3 id=\"rappel-operationnel-sur-le-dpf\">Rappel opérationnel sur le DPF\u003C/h3>\r\n\u003Cp>Pour bénéficier du mécanisme, les organisations américaines doivent :\u003C/p>\r\n\u003Cul>\r\n\u003Cli>\u003Cp>s’auto-certifier auprès du \u003Cstrong>Département du Commerce\u003C/strong> des États-Unis ;\u003C/p>\r\n\u003C/li>\r\n\u003Cli>\u003Cp>respecter des principes stricts : transparence, minimisation des données, droits d’accès et de recours ;\u003C/p>\r\n\u003C/li>\r\n\u003Cli>\u003Cp>renouveler leur certification chaque année, celle-ci étant publiée sur le registre officiel.\u003C/p>\r\n\u003C/li>\r\n\u003C/ul>\r\n\u003Cp>Les \u003Cstrong>responsables de traitement européens\u003C/strong> doivent impérativement vérifier que leurs partenaires figurent sur cette liste avant tout transfert.\u003C/p>\r\n\u003Ch3 id=\"a-retenir\">À retenir\u003C/h3>\r\n\u003Cp>Le Tribunal de l'Union Européenne confirme que le DPF constitue aujourd’hui un mécanisme robuste et conforme pour les transferts transatlantiques. Pour les entreprises, il s’agit d’une solution privilégiée, mais qui doit être utilisée avec prudence, en conservant des solutions de repli et en restant attentives aux prochains développements, notamment un éventuel appel devant la CJUE.\u003C/p>\r\n\u003Ch2 id=\"boostez-votre-conformite-rgpd\">🚀 Boostez votre conformité RGPD\u003C/h2>\r\n\u003Cp>Automatisez la documentation de vos transferts internationaux et gagnez en sérénité.\u003Cbr />\r\n\u003Cstrong>Dastra\u003C/strong> vous accompagne pour sécuriser vos flux transatlantiques.\u003C/p>\r\n\u003Cp>\u003Ca href=\"https://www.dastra.eu/fr/solution/regulations/rgpd?utm_source=blog&utm_medium=cpc&utm_campaign=Blog\">✨ Essayer Dastra gratuitement\u003C/a>\u003C/p>\r\n","Data Privacy Framework : feu vert du Tribunal de l’UE","La décision du Tribunal de l’UE du 3 septembre 2025 confirme la validité du Data Privacy Framework. Un signal fort pour la sécurité juridique des entreprises.",644,4,0,"","fr","data-privacy-framework-feu-vert-du-tribunal-de-lue","Published",{"id":17,"displayName":18,"avatarUrl":19,"bio":20,"blogUrl":20,"color":20,"userId":17,"creationDate":21},20352,"Leïla Sayssa","https://static.dastra.eu/tenant-3/avatar/20352/TDYeY3C8Rz1lLE/dpo-avatar-h01-150.png",null,"2025-03-03T11:08:22","2025-09-04T16:40:00","2025-09-04T16:40:48.9479117","2025-09-05T14:51:01.3998569",{"id":26,"name":27,"description":28,"url":29,"color":30,"parentId":20,"count":20,"imageUrl":20,"parent":20,"order":11,"translations":31},2,"Blog","A list of curated articles provided by the community","blog","#28449a",[32,34,37],{"lang":13,"name":27,"description":33},"Une liste d'articles rédigés par la communauté",{"lang":35,"name":27,"description":36},"es","Una lista de artículos escritos por la comunidad",{"lang":38,"name":27,"description":39},"de","Eine Liste von Artikeln, die von der Community verfasst wurden",[41,46],{"id":26,"name":27,"description":28,"url":29,"color":30,"parentId":20,"count":20,"imageUrl":20,"parent":20,"order":11,"translations":42},[43,44,45],{"lang":13,"name":27,"description":33},{"lang":35,"name":27,"description":36},{"lang":38,"name":27,"description":39},{"id":47,"name":48,"description":49,"url":50,"color":51,"parentId":26,"count":20,"imageUrl":20,"parent":52,"order":57,"translations":58},69,"Expertise","Gain insights from our experts on GDPR compliance, data protection, and privacy challenges. In-depth articles, professional analysis, and real-world best practices.","indepth","#000000",{"id":26,"name":27,"description":28,"url":29,"color":30,"parentId":20,"count":20,"imageUrl":20,"parent":20,"order":11,"translations":53},[54,55,56],{"lang":13,"name":27,"description":33},{"lang":35,"name":27,"description":36},{"lang":38,"name":27,"description":39},5,[59,61,64],{"lang":13,"name":48,"description":60},"Bénéficiez des conseils de nos experts sur la conformité RGPD, la protection des données et les enjeux privacy. Articles de fond, analyses et retours d’expérience métier.",{"lang":38,"name":62,"description":63},"Fachwissen","Entdecken Sie die Artikel unserer DSGVO-Experten",{"lang":35,"name":65,"description":66},"Experiencia","Descubre los artículos de nuestros expertos en Privacy",[],"https://static.dastra.eu/content/2a9caa6c-2721-46e0-a33b-5e6273273459/visuel-article-36-original.jpg",[70,71,72,73,74,75,76],"https://static.dastra.eu/content/2a9caa6c-2721-46e0-a33b-5e6273273459/visuel-article-36-1000.webp","https://static.dastra.eu/content/2a9caa6c-2721-46e0-a33b-5e6273273459/visuel-article-36.webp","https://static.dastra.eu/content/2a9caa6c-2721-46e0-a33b-5e6273273459/visuel-article-36-1500.webp","https://static.dastra.eu/content/2a9caa6c-2721-46e0-a33b-5e6273273459/visuel-article-36-800.webp","https://static.dastra.eu/content/2a9caa6c-2721-46e0-a33b-5e6273273459/visuel-article-36-600.webp","https://static.dastra.eu/content/2a9caa6c-2721-46e0-a33b-5e6273273459/visuel-article-36-300.webp","https://static.dastra.eu/content/2a9caa6c-2721-46e0-a33b-5e6273273459/visuel-article-36-100.webp",59568]