[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"$fCgHZrJSHnhC8BanlpkD37CBl2piPSY9_FKNOimMMW5Q":3},{"tableOfContents":4,"markDownContent":5,"htmlContent":6,"metaTitle":7,"metaDescription":7,"wordCount":8,"readTime":9,"title":10,"nbDownloads":11,"excerpt":7,"lang":12,"url":13,"intro":14,"featured":4,"state":15,"author":16,"authorId":17,"datePublication":21,"dateCreation":22,"dateUpdate":23,"mainCategory":24,"categories":39,"metaDatas":45,"imageUrl":46,"imageThumbUrls":47,"id":55},false,"## Les faits à l'origine du litige\r\n\r\nDeux dirigeants d’un groupe de sociétés d’investissements ont demandé à Google de déréférencer des résultats lors d’une recherche effectuée à partir de leurs noms, reprenant des liens vers certains articles qui **présentent de manière critique le modèle d’investissement de ce groupe**. Ils font valoir, à ce titre, que ces articles contiennent des **allégations inexactes**.\r\n\r\nGoogle a **refusé de donner suite** à ces demandes, en renvoyant au contexte professionnel dans lequel s’inscrivaient ces articles et en arguant qu’elle **ignorait si les informations contenues dans les articles sont exactes ou non**.\r\n\r\n## Les apports de la CJUE : un renforcement du droit à l'oubli\r\n\r\n### La mise en balance des intérêts en présence\r\n\r\nLe [**droit à l’oubli**](https://www.dastra.eu/fr/guide/droit-a-loubli/52270) ou droit à l’effacement est prévu par l’**article 17** du RGPD. Il permet à la personne concernée par un traitement de demander la **suppression des données personnelles la concernant**.\r\n\r\nLa Cour de Justice rappelle dans un premier temps que le droit à la protection des données à caractère personnel n’est [**pas un droit absolu**](https://www.dastra.eu/fr/guide/droits-des-personnes-sur-leurs-donnees-personnelles/370) mais doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être **mis en balance avec d’autres droits fondamentaux**, conformément au **principe de proportionnalité**.\r\n\r\nAinsi, en est-il du **droit à la liberté d'expression**. En effet, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dans son article 17, prévoit expressément que le **droit à l’effacement est exclu lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice de ce droit**.\r\n\r\nEn revanche, le CJUE souligne que le droit à la liberté d’expression et d’information ne peut **pas être pris en compte** lorsqu'une partie des informations figurant dans le contenu référencé qui ne présentent pas une importance mineure **se révèlent inexactes**.\r\n\r\n### Les obligations pesant sur le demandeur au déréférencement et sur l'éditeur du moteur de recherche\r\n\r\nIl appartient au **demandeur de déréférencement d’établir l’inexactitude manifeste des informations**, sans qu'il lui soit demandé, à ce stade, de produire une décision juridictionnelle obtenue contre l’éditeur du site Internet en cause. En tout état de cause, le demandeur devra apporter des **preuves solides** de l'inexactitude manifeste.\r\n\r\nEn parallèle, des obligations pèsent également sur l'**éditeur du moteur de recherche** afin de vérifier si le contenu peut demeurer dans la liste des résultats de recherche. Dès lors, dans le cadre d'une demande de déréférencement, il doit **se fonder sur l’ensemble des droits et des intérêts** en présence ainsi que sur **l’ensemble des circonstances** du cas d’espèce. Cette obligation **ne saurait toutefois aller jusqu'à un rôle actif** dans la recherche d’éléments qui ne sont pas étayés par la demande de déréférencement.\r\n\r\nLa Cour souligne donc que lorsque le demandeur présente des **éléments de preuve pertinents et suffisants, aptes à étayer sa demande et établissant le caractère manifestement inexact** des informations figurant dans le contenu référencé, l’exploitant du moteur de recherche est **tenu de faire droit** à cette demande.\r\n\r\n## Un arrêt dans la ligne des deux décisions contre Google de 2019\r\n\r\nDans un arrêt \"**Google Spain**\", la Cour de justice de l’Union européenne a, en 2014, consacré le **droit au déréférencement** fondé sur les dispositions des articles 12 sous a et 14, alinéa 1er, sous b) la directive 95/46 du 24 octobre 1995.\r\n\r\nEn 2019, la Cour de Justice avait ensuite **déjà étendu le droit au déréférencement** s'agissant de pages web publiant des **données dites \"sensibles\"**. Dans un second arrêt de la même année, la CJUE a **délimité l’étendue géographique du droit à l’oubli**, ouvrant, dans certaines conditions, l'obligation de déréférencement à l'échelle mondiale.\r\n\r\nConsacré dans le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles, la CJUE **élargit progressivement** le champ d'application du droit à l'oubli, tout en **délimitant de manière assez stricte les conditions dans lesquelles ce droit peut s'exercer**.","\u003Ch2 id=\"les-faits-a-lorigine-du-litige\">Les faits à l'origine du litige\u003C/h2>\r\n\u003Cp>Deux dirigeants d’un groupe de sociétés d’investissements ont demandé à Google de déréférencer des résultats lors d’une recherche effectuée à partir de leurs noms, reprenant des liens vers certains articles qui \u003Cstrong>présentent de manière critique le modèle d’investissement de ce groupe\u003C/strong>. Ils font valoir, à ce titre, que ces articles contiennent des \u003Cstrong>allégations inexactes\u003C/strong>.\u003C/p>\r\n\u003Cp>Google a \u003Cstrong>refusé de donner suite\u003C/strong> à ces demandes, en renvoyant au contexte professionnel dans lequel s’inscrivaient ces articles et en arguant qu’elle \u003Cstrong>ignorait si les informations contenues dans les articles sont exactes ou non\u003C/strong>.\u003C/p>\r\n\u003Ch2 id=\"les-apports-de-la-cjue-un-renforcement-du-droit-a-loubli\">Les apports de la CJUE : un renforcement du droit à l'oubli\u003C/h2>\r\n\u003Ch3 id=\"la-mise-en-balance-des-interets-en-presence\">La mise en balance des intérêts en présence\u003C/h3>\r\n\u003Cp>Le \u003Ca href=\"https://www.dastra.eu/fr/guide/droit-a-loubli/52270\">\u003Cstrong>droit à l’oubli\u003C/strong>\u003C/a> ou droit à l’effacement est prévu par l’\u003Cstrong>article 17\u003C/strong> du RGPD. Il permet à la personne concernée par un traitement de demander la \u003Cstrong>suppression des données personnelles la concernant\u003C/strong>.\u003C/p>\r\n\u003Cp>La Cour de Justice rappelle dans un premier temps que le droit à la protection des données à caractère personnel n’est \u003Ca href=\"https://www.dastra.eu/fr/guide/droits-des-personnes-sur-leurs-donnees-personnelles/370\">\u003Cstrong>pas un droit absolu\u003C/strong>\u003C/a> mais doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être \u003Cstrong>mis en balance avec d’autres droits fondamentaux\u003C/strong>, conformément au \u003Cstrong>principe de proportionnalité\u003C/strong>.\u003C/p>\r\n\u003Cp>Ainsi, en est-il du \u003Cstrong>droit à la liberté d'expression\u003C/strong>. En effet, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dans son article 17, prévoit expressément que le \u003Cstrong>droit à l’effacement est exclu lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice de ce droit\u003C/strong>.\u003C/p>\r\n\u003Cp>En revanche, le CJUE souligne que le droit à la liberté d’expression et d’information ne peut \u003Cstrong>pas être pris en compte\u003C/strong> lorsqu'une partie des informations figurant dans le contenu référencé qui ne présentent pas une importance mineure \u003Cstrong>se révèlent inexactes\u003C/strong>.\u003C/p>\r\n\u003Ch3 id=\"les-obligations-pesant-sur-le-demandeur-au-dereferencement-et-sur-lediteur-du-moteur-de-recherche\">Les obligations pesant sur le demandeur au déréférencement et sur l'éditeur du moteur de recherche\u003C/h3>\r\n\u003Cp>Il appartient au \u003Cstrong>demandeur de déréférencement d’établir l’inexactitude manifeste des informations\u003C/strong>, sans qu'il lui soit demandé, à ce stade, de produire une décision juridictionnelle obtenue contre l’éditeur du site Internet en cause. En tout état de cause, le demandeur devra apporter des \u003Cstrong>preuves solides\u003C/strong> de l'inexactitude manifeste.\u003C/p>\r\n\u003Cp>En parallèle, des obligations pèsent également sur l'\u003Cstrong>éditeur du moteur de recherche\u003C/strong> afin de vérifier si le contenu peut demeurer dans la liste des résultats de recherche. Dès lors, dans le cadre d'une demande de déréférencement, il doit \u003Cstrong>se fonder sur l’ensemble des droits et des intérêts\u003C/strong> en présence ainsi que sur \u003Cstrong>l’ensemble des circonstances\u003C/strong> du cas d’espèce. Cette obligation \u003Cstrong>ne saurait toutefois aller jusqu'à un rôle actif\u003C/strong> dans la recherche d’éléments qui ne sont pas étayés par la demande de déréférencement.\u003C/p>\r\n\u003Cp>La Cour souligne donc que lorsque le demandeur présente des \u003Cstrong>éléments de preuve pertinents et suffisants, aptes à étayer sa demande et établissant le caractère manifestement inexact\u003C/strong> des informations figurant dans le contenu référencé, l’exploitant du moteur de recherche est \u003Cstrong>tenu de faire droit\u003C/strong> à cette demande.\u003C/p>\r\n\u003Ch2 id=\"un-arret-dans-la-ligne-des-deux-decisions-contre-google-de-2019\">Un arrêt dans la ligne des deux décisions contre Google de 2019\u003C/h2>\r\n\u003Cp>Dans un arrêt \"\u003Cstrong>Google Spain\u003C/strong>\", la Cour de justice de l’Union européenne a, en 2014, consacré le \u003Cstrong>droit au déréférencement\u003C/strong> fondé sur les dispositions des articles 12 sous a et 14, alinéa 1er, sous b) la directive 95/46 du 24 octobre 1995.\u003C/p>\r\n\u003Cp>En 2019, la Cour de Justice avait ensuite \u003Cstrong>déjà étendu le droit au déréférencement\u003C/strong> s'agissant de pages web publiant des \u003Cstrong>données dites \"sensibles\"\u003C/strong>. Dans un second arrêt de la même année, la CJUE a \u003Cstrong>délimité l’étendue géographique du droit à l’oubli\u003C/strong>, ouvrant, dans certaines conditions, l'obligation de déréférencement à l'échelle mondiale.\u003C/p>\r\n\u003Cp>Consacré dans le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles, la CJUE \u003Cstrong>élargit progressivement\u003C/strong> le champ d'application du droit à l'oubli, tout en \u003Cstrong>délimitant de manière assez stricte les conditions dans lesquelles ce droit peut s'exercer\u003C/strong>.\u003C/p>\r\n",null,673,4,"Arrêt de la CJUE contre Google : Le droit à l'oubli étendu à l'encontre des informations manifestement inexactes ",0,"fr","arret-de-la-cjue-contre-google-le-droit-a-loubli-etendu-a-lencontre-des-informa","Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) affirme que l’exploitant du moteur de recherche doit déréférencer des informations figurant dans le contenu référencé lorsque le demandeur prouve qu’elles sont manifestement inexactes.","Published",{"id":17,"displayName":18,"avatarUrl":19,"bio":7,"blogUrl":7,"color":7,"userId":17,"creationDate":20},3235,"Margaux Morel","https://static.dastra.eu/tenant-3/avatar/3235/margaux-2-150.jpg","2022-10-03T12:31:46","2022-12-21T12:58:00","2022-12-21T12:58:12.4780937","2025-12-17T10:19:30.3474999",{"id":25,"name":26,"description":27,"url":28,"color":29,"parentId":7,"count":7,"imageUrl":7,"parent":7,"order":11,"translations":30},2,"Blog","A list of curated articles provided by the community","blog","#28449a",[31,33,36],{"lang":12,"name":26,"description":32},"Une liste d'articles rédigés par la communauté",{"lang":34,"name":26,"description":35},"es","Una lista de artículos escritos por la comunidad",{"lang":37,"name":26,"description":38},"de","Eine Liste von Artikeln, die von der Community verfasst wurden",[40],{"id":25,"name":26,"description":27,"url":28,"color":29,"parentId":7,"count":7,"imageUrl":7,"parent":7,"order":11,"translations":41},[42,43,44],{"lang":12,"name":26,"description":32},{"lang":34,"name":26,"description":35},{"lang":37,"name":26,"description":38},[],"https://static.dastra.eu/content/3699d366-29c9-412b-b28f-c3e16fb46e32/cjue-1000.png",[48,49,50,51,52,53,54],"https://static.dastra.eu/content/3699d366-29c9-412b-b28f-c3e16fb46e32/cjue-1000.webp","https://static.dastra.eu/content/3699d366-29c9-412b-b28f-c3e16fb46e32/cjue.webp","https://static.dastra.eu/content/3699d366-29c9-412b-b28f-c3e16fb46e32/cjue-1500.webp","https://static.dastra.eu/content/3699d366-29c9-412b-b28f-c3e16fb46e32/cjue-800.webp","https://static.dastra.eu/content/3699d366-29c9-412b-b28f-c3e16fb46e32/cjue-600.webp","https://static.dastra.eu/content/3699d366-29c9-412b-b28f-c3e16fb46e32/cjue-300.webp","https://static.dastra.eu/content/3699d366-29c9-412b-b28f-c3e16fb46e32/cjue-100.webp",53356]