Javascript is required
logo-dastralogo-dastra

Services de la société d’information

Hugo Deguillaume
Hugo Deguillaume
23 juin 2022·2 minutes de lecture

Un service de la société de l'information est défini comme un service fourni contre paiement, à distance, par voie électronique et sur demande individuelle.

Pour qu’un service soit reconnu comme service de la société d’information 4 conditions cumulatives sont nécessaires.

  • Le service doit donc être effectué à distance,
  • sans que les parties soient simultanément présentes,
  • assuré par voie électronique,
  • déclenché par une demande individuelle du destinataire et rémunéré.

La définition exclut les services gratuits, mais elle comprend les services fournis gratuitement à l’utilisateur final et financés par la publicité. Elle couvre également la vente de biens offerts en ligne lorsque le contrat est conclu par voie électronique.

Inscrivez-vous à notre newsletter

Nous vous enverrons quelques emails pour vous tenir informé de notre actualité et des nouveautés de notre solution

* Vous pourrez toujours vous désinscrire sur chaque newsletter. En savoir plus.