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Motifs légitimes et impérieux

Hugo Deguillaume
Hugo Deguillaume
23 juin 2022·2 minutes de lecture

Le droit d’opposition permet à chaque personne concernée par un traitement de s’opposer à l’utilisation de ses données par un organisme.

Seulement l’organisme a la possibilité de refuser l’exercice de ce droit s' il justifie de motifs légitimes et impérieux pour maintenir le traitement.

Le responsable devra alors définir quels sont ces intérêts et en quoi ils priment sur les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée.

Ici il s’agit d’une nouveauté puisque l'adoption du RGPD entraine un renversement de la charge de la preuve. En effet auparavant le régime du droit d'opposition imposait à la personne concernée par le traitement de justifier d’un motif légitime

Aujourd'hui Il revient désormais au responsable de traitement, face à une demande d'opposition, de démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux

Mais comment apprécier ces motifs légitimes et impérieux ?

L’appréciation du caractère légitime que le caractère légitime d'un intérêt suppose :

  • tout d'abord qu'il soit manifestement licite au regard du droit
  • que l'intérêt en cause suppose également de n'être ni trop vague ni hypothétique, mais au contraire exposé en termes suffisamment clairs
  • qu'il suppose enfin d'être réel et présent

Le traitement doit aussi être impérieux, ce qui signifie qu’il doit être strictement nécessaire, voire indispensable.

Cependant aucune règle générale ne peut être définie et il est nécessaire pour le responsable de traitement d’apprécier chaque exercice du droit d’opposition au cas par cas, et d'être en mesure d'argumenter précisément le refus en cas de question de l'autorité de contrôle compétente ou de l'individu concerné.

A titre d’exemple peuvent être considéré comme des motifs impérieux des traitements relatifs et nécessaire à l’exécution d’un contrat ou recouvrement d’une créance

Enfin lorsque les données personnelles sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données la concernant à ces fins sans que le responsable puisse y opposer des motifs impérieux et légitimes.

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