On parle de transfert de données personnelles lorsque les données personnelles sont transférées depuis le territoire européen vers un ou des pays situés hors de l'Union européenne.
Est-ce suffisant pour qualifier un transfert ?
Le Comité européen de protection des données (c-à-d. les CNIL européennes) apporte des précisions sur cette notion de transfert, notamment 3 critères cumulatifs.
Cette fiche pratique vous détaillera la notion de transfert et les précisions apportées par le CEPD.